Y..., la cour d'appel retient que les circonstances de l'accident sont restées indéterminées, et que, d'autre part, pour rejeter la demande de la SAMDA, elle relève que M.

de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société d'huissiers de justice fait grief à l'arrêt de requalifier les relations contractuelles en contrats à durée indéterminée

salariés travaillant, dans le cadre de ce nouveau contrat, selon un volume d'heures supérieur à cinq cents heures sur une période de douze mois calendaires, peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée

services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier ses contrats de mission à temps partiel en contrat à durée indéterminée

demande de l'AGS et rejeter celle de la salariée, l'arrêt énonce que les contrats d'accès à l'emploi sont, en application des dispositions de la loi n° 95-885 du 4 août 1995, des contrats à durée indéterminée

121-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

l'appel qu'elle avait interjeté des jugements qui l'ont condamnée à payer à Mme X... et à treize autres salariées des rappels de primes, alors, d'une part, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

sociale, qui constatent que des contrats ont été conclus entre un tel centre et des aides pour pourvoir durablement des emplois permanents d'aides à domicile de les qualifier de contrats à durée indéterminée

les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée ou que le salarié ait refusé une proposition de contrat à durée indéterminée ne le prive pas du droit de demander la requalification de ses contrats

période considérée, l'ensemble des règles applicables au contrat à durée indéterminée.

l'entreprise qui a utilisé le titre emploi simplifié agricole ; que soutenant avoir effectué des heures supplémentaires et sollicitant la requalification de son second contrat en contrat à durée indéterminée

d'avoir rejeté l'exception d'incompétence et d'avoir fait droit à la demande de mainlevée d'opposition d'un chèque, alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal d'instance connaît des demandes indéterminées

X... était indéterminée à la date où elle avait pris acte de l'inexécution par ce dernier de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé, par suite, l'article 455 du nouveau Code

' IL A POURSUIVI LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT UNE CONGEDIEMENT QU' IL ESTIMAIT ABUSIF ET QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONFIRME LA MISSION DE RECHERCHER LES CIRCONSTANCES

d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée

que lui propose son employeur ne peut, sans mauvaise foi, solliciter la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait

de cet accident seraient indéterminées, et ainsi relaxer Jean-Orange X... de la prévention de blessures involontaires, le premier juge s'est essentiellement fondé sur la contradiction qui existerait entre

qu'au regard des dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, les dispositions de cette loi, si elles ont eu pour objet, entre autre, d'imposer au banquier qui accorde un concours à durée indéterminée

l'original dérobé peu après la production de la copie à l'inspection du travail est tout aussi inopérante ; qu'il apparaît à la lecture du dossier d'information des incohérences certaines sur les circonstances

; que Mme X... demande à la Cour de requalifier en premier lieu l'ensemble de la relation contractuelle l'ayant unie au CE en contrat à durée indéterminée et prétend déduire de cette requalification la