; qu'en l'espèce, il résulte d'une ordonnance d'incident du juge de la mise en état du 13 juin 2013, régulièrement produite au débat, qu'à compter du prononcé de cette décision, exécutoire de plein droit

Saint-Joseph en qualité de comptable, a été promue chef comptable le 1er janvier 1993 ; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 28 août 1995 ; que, licenciée le 2 avril 1996 au motif que son absence prolongée

Y... l'a assigné afin d'obtenir notamment sa condamnation à lui payer une somme de 61 977,50 euros représentant la moitié des droits de succession par lui payés au titre des contrats d'assurance sur la

[X] pris d'une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et autoriser sa remise aux autorités

Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la

[P] demande, à titre préliminaire, que la cour constate l'existence d'une clause de garantie d'emploi contenue dans l'avenant à son contrat de travail du novembre 2010 ; que la clause

étranger, 2°/ la société Pacific Harmony Systems Limited, société de droit étranger, ayant toutes deux leur siège Flat H 16/F Block 3 - Site [...]                 

Lors de l'entretien du 14 août, vous avez prononcé à mon encontre et à celle de la famille A... des termes irrespectueux.

5, notamment les produits cosmétiques et les produits diététiques qui y sont visés, et donc que la déchéance partielle devait être prononcée pour tous les produits de la classe 5 autres que les médicaments

droit au seul nom de M.

(pièce 41 de l'intimée) que Monsieur X... a "bien vu l'état de ses genoux se dégrader progressivement depuis l'intervention de son genou droit.

l'annulation de la clause conventionnelle d'intérêts, ordonner la substitution du taux légal au taux conventionnel depuis la souscription du contrat et la condamner à restituer le trop-perçu d'intérêts

.. fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin) la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit

droit par le distributeur dans la mesure où ils restent plus favorables qu'un règlement au comptant, - au cas dérogatoire de règlement après l'expédition, la marchandise demeure sous clause de réserve

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 janvier 2012), que Mme X..., engagée par la CPAM d'Elbeuf, aux droits

tenu de son ambiguïté, l'avenant litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit

Selon le texte susvisé, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

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l'employeur l'a licencié le 29 mai 2008 pour motif économique ; que le 30 mai 2008, l'employeur a reçu un nouveau certificat médical prescrivant un arrêt de travail depuis le 26 mai jusqu'au 7 juin 2008 prolongé

chef de quotidien ; que selon avenant du 8 juillet 2013 conclu avec la société Océanienne de communication - La Dépêche, appartenant au même groupe que la Société d'exploitation Les Nouvelles et aux droits