COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 avril 2013), que, suivant marchés du 14 décembre 1995 (chantier de Saint-Claude

portant sur le projet de vente de l'ensemble, puis le 14 septembre 2007 un bail précaire ; que par acte du 6 janvier 2009, les époux X... ont délivré aux époux Y... un commandement de payer visant la clause

membres de l'assemblée générale présents et acceptants qui possédaient le plus grand nombre de quote-parts de la copropriété ; que le syndicat des copropriétaires a admis le caractère non écrit de cette clause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu que la seule acceptation par le créancier de la substitution

Claude X... à l'instance, a prononcé la résiliation du contrat de location entre la " société Z..., Claude X... " et la société TSM, et a condamné cette dernière à payer certaines sommes à la société Z

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si la convention de substitution mettait à la charge de

de la métallurgie ; Attendu que pour débouter le salarié de ce chef la cour d'appel énonce que la cession intervenue entre les deux sociétés CHUBB et la société Sécuritas France a entraîné la substitution

actions de supports financiers, acquis et gérés par l'assureur, et autorisaient l'arbitrage, sans limitation, sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause

23 du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'en retenant en l'espèce que la clause attributive de juridiction convenue dans le contrat de licence de marque conclu, le 31 août 2004, entre la

avec atteinte parenchymateuse dues à l'exposition à l'amiante rattaché au tableau n° 30 ; qu'à l'issue de l'instruction, la maladie était rattachée à la partie B du tableau n° 30 ; qu'à défaut de substitution

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nuls les actes de substitution du 21 décembre 2001 ; Aux motifs que les actes de substitution signés le 21

que l'erreur entachant le taux effectif global dans un contrat de prêt, équivalant à une absence de taux, ne satisfait pas à ces exigences ; que cette erreur est exclusivement sanctionnée par la substitution

[Q] que la plainte qu'il avait déposée le 8 décembre 2017 contre deux magistrats de cette même juridiction était classée sans suite, au motif que les avis ou décisions pris dans l'exercice de

DU SUD-EST ET QU'IL DEVAIT ETRE RETRIBUE ESSENTIELLEMENT PAR DES COMMISSIONS DONT LE TAUX FIXE PAR TRANCHES DEVAIT VARIER SELON SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET SELON NOTAMMENT LA CONJONCTURE ; QU'UNE CLAUSE

aux droits duquel sont venus l'Office national interprofessionnel des grandes cultures puis l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer), estimant que cette substitution

TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DES MEUBLES VENDUS PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE, FABRICANT DE MEUBLES A PARIS, POUR PUBLICITE MENSONGERE DANS UNE REVUE DISTRIBUEE DANS TOUTE LA FRANCE, ET POUR SUBSTITUTION

X... le même engagement que celui souscrit par celui-ci et constaté que le nouveau locataire, qui acceptait de reprendre le logement "en l'état", avait signé cette clause en ajoutant une mention manuscrite

saisie immobilière le 19 octobre 2011 ; que par jugement d'orientation, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, retenant que la banque ne disposait pas d'une créance exigible, faute de clause

C... avaient consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement, avec faculté de substitution, a, dans le délai de l'option, informé le notaire chargé de la réalisation de la vente, de la cession

de motifs ; qu'il convient dès lors de débouter la SCI BULAN de l'ensemble de ses réclamations à l'encontre de Monsieur Jean-Claude X...