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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301331
17 novembre 2009
d'exclusion de garantie invoquée par la MAAF, mentionnée à l'article 3-20, qui prévoit qu'elle ne garantit pas "les conséquences de l'absence ou du retard d'exécution d'une mission lorsque cette absence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101033
26 septembre 2012
X... a appelé en garantie la société Siemens, fabricant du matériel, ainsi que la société BSA, que les demandes de la société Siemens Lease services ont été accueillies ; Attendu qu'il n'y a pas lieu
613723facd58014677410ae3
5 mars 2002
Y..., l'arrêt attaqué retient, que l'assureur, en se référant dans la clause de sauvegarde des droits des victimes incluse dans la police, pour définir l'étendue de sa garantie, à la Convention de Varsovie
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00676
31 mars 2010
Cette clause ne s'appliquera qu'en cas de licenciement notifié au plus tard le 31 décembre 2007» ; … ; qu'il résulte du rapprochement des termes mêmes des clauses litigieuses, article 10-2 «En cas de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2009:C100428
2 avril 2009
caractérise un manquement grave du concédant à son obligation de délivrer un bien conforme à l'usage attendu et que celui-ci caractérise une faute lourde de la part de la SNAC faisant échec à toute clause
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200810
13 juin 2019
, l'article A.132-8 précise la forme et le contenu de l'information relative aux garanties offertes : "[ ] 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00728
20 octobre 2021
par une clause de non-sollicitation ; qu'en ayant jugé que la clause de non-sollicitation en cause ne s'imposait pas pour garantir les intérêts de la société Passebosc, car l'article 10 de la cession
ECLI:FR:CCASS:2018:C300196
28 février 2018
plaignant de désordres, la SCI Le Rialto a, après expertise, assigné en indemnisation les sociétés Zuccato, BRH et Socotec, et les assureurs des constructeurs ; que la société Zuccato a appelé en garantie
60794bba9ba5988459c43cbe
9 mai 1978
YORKSHIRE QUI GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE VERICEL, CETTE COMPAGNIE A ETE EN 1962, CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC SON ASSURE A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 324 457,09 FRANCS ALORS QUE LA POLICE LIMITAIT
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00825
17 septembre 2013
et son assureur, la société Groupama transport, aux droits de laquelle est venue la société Gan Eurocourtage, ainsi que la société Notatrans ; que les sociétés Cool Jet et Notatrans ont appelé en garantie
ECLI:FR:CCASS:2019:C100473
22 mai 2019
celle-ci des indemnités mises à sa charge, l'arrêt attaqué retient que la mission d'accompagnement de la société Fisalez auprès de la société Sudec n'était pas exclue de la garantie de l'assureur, dès
ECLI:FR:CCASS:2009:C100985
8 octobre 2009
vice de consentement, a refusé la régularisation de la vente par acte authentique ; que l'APIM lui a réclamé l'indemnité compensatrice prévue au profit du mandataire en pareil cas aux termes de la clause
60794b6a9ba5988459c42fcd
29 février 1984
D'EXCLUSION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE TROISIEME MOYEN
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00232
10 mars 2009
limitative de responsabilité des conditions générales d'UPS lui est inopposable et soutient qu'en sa qualité de « messager express » la société UPS est tenue par une obligation de résultat, s'agissant
61372143cd580146773f25b1
16 mai 1990
Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant à la clause de non-concurrence et de garantie d'emploi, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur ne peut renoncer par avance
60794eb69ba5988459c48f8e
14 juin 2006
Y..., ainsi que le fonds de garantie automobile, devenu fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de première instance de Noumea ;
613720cfcd580146773ee948
6 décembre 1988
X..., les sociétés Christie's France, Sogegarde et Sagatrans pour faire juger qu'elle n'encourrait aucune responsabilité dans l'avarie et subsidiairement que la limitation de garantie prévue au contrat
6079d6749ba5988459c5b351
30 juin 1970
REMORQUE LA DIRECTION, LES RISQUES ET LA RESPONSABILITE DE LA MANOEUVRE AU COURS DE LAQUELLE A ETE CAUSE LE DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ON NE SAURAIT ASSIMILER A UNE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE
ECLI:FR:CCASS:2022:C300218
2 mars 2022
automatique, sans la faculté de discuter de la nature des désordres déclarés, retient que, si l'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00911
2 novembre 2016
limitative de responsabilité issue de la clause 7.2.1 des conditions générales de vente et aux dispositions du décret du 6 avril 1999 sur le contrat- type applicable au transport routier national, soit
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