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1 178 résultats pour « clause limitative de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301331

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

d'exclusion de garantie invoquée par la MAAF, mentionnée à l'article 3-20, qui prévoit qu'elle ne garantit pas "les conséquences de l'absence ou du retard d'exécution d'une mission lorsque cette absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101033

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... a appelé en garantie la société Siemens, fabricant du matériel, ainsi que la société BSA, que les demandes de la société Siemens Lease services ont été accueillies ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CC

civ1

613723facd58014677410ae3

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Y..., l'arrêt attaqué retient, que l'assureur, en se référant dans la clause de sauvegarde des droits des victimes incluse dans la police, pour définir l'étendue de sa garantie, à la Convention de Varsovie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00676

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

Cette clause ne s'appliquera qu'en cas de licenciement notifié au plus tard le 31 décembre 2007» ; … ; qu'il résulte du rapprochement des termes mêmes des clauses litigieuses, article 10-2 «En cas de licenciement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100428

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

caractérise un manquement grave du concédant à son obligation de délivrer un bien conforme à l'usage attendu et que celui-ci caractérise une faute lourde de la part de la SNAC faisant échec à toute clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200810

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

, l'article A.132-8 précise la forme et le contenu de l'information relative aux garanties offertes : "[ ] 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00728

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

par une clause de non-sollicitation ; qu'en ayant jugé que la clause de non-sollicitation en cause ne s'imposait pas pour garantir les intérêts de la société Passebosc, car l'article 10 de la cession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300196

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

plaignant de désordres, la SCI Le Rialto a, après expertise, assigné en indemnisation les sociétés Zuccato, BRH et Socotec, et les assureurs des constructeurs ; que la société Zuccato a appelé en garantie

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43cbe

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

YORKSHIRE QUI GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE VERICEL, CETTE COMPAGNIE A ETE EN 1962, CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC SON ASSURE A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 324 457,09 FRANCS ALORS QUE LA POLICE LIMITAIT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00825

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

et son assureur, la société Groupama transport, aux droits de laquelle est venue la société Gan Eurocourtage, ainsi que la société Notatrans ; que les sociétés Cool Jet et Notatrans ont appelé en garantie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100473

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

celle-ci des indemnités mises à sa charge, l'arrêt attaqué retient que la mission d'accompagnement de la société Fisalez auprès de la société Sudec n'était pas exclue de la garantie de l'assureur, dès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100985

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

vice de consentement, a refusé la régularisation de la vente par acte authentique ; que l'APIM lui a réclamé l'indemnité compensatrice prévue au profit du mandataire en pareil cas aux termes de la clause

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c42fcd

Cassation

29 février 1984

29 février 1984

D'EXCLUSION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE TROISIEME MOYEN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00232

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

limitative de responsabilité des conditions générales d'UPS lui est inopposable et soutient qu'en sa qualité de « messager express » la société UPS est tenue par une obligation de résultat, s'agissant

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f25b1

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant à la clause de non-concurrence et de garantie d'emploi, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur ne peut renoncer par avance

Source officielle
CC

civ2

60794eb69ba5988459c48f8e

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Y..., ainsi que le fonds de garantie automobile, devenu fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de première instance de Noumea ;

Source officielle
CC

comm

613720cfcd580146773ee948

Cassation

6 décembre 1988

6 décembre 1988

X..., les sociétés Christie's France, Sogegarde et Sagatrans pour faire juger qu'elle n'encourrait aucune responsabilité dans l'avarie et subsidiairement que la limitation de garantie prévue au contrat

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b351

Cassation

30 juin 1970

30 juin 1970

REMORQUE LA DIRECTION, LES RISQUES ET LA RESPONSABILITE DE LA MANOEUVRE AU COURS DE LAQUELLE A ETE CAUSE LE DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ON NE SAURAIT ASSIMILER A UNE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300218

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

automatique, sans la faculté de discuter de la nature des désordres déclarés, retient que, si l'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00911

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

limitative de responsabilité issue de la clause 7.2.1 des conditions générales de vente et aux dispositions du décret du 6 avril 1999 sur le contrat- type applicable au transport routier national, soit

Source officielle

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