Cour de Cassation · comm — 30 juin 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 1ER MARS 1967) D'AVOIR DECLARE LA NOUVELLE SOCIETE SETOISE D'ACCONAGE, PROPRIETAIRE DU REMORQUEUR LE DAUPHIN, ET SCANNAPIEGO, PATRON DE Y...
Z..., SEULS RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE A UN TIERS, LE PROPRIETAIRE DU B... FRANCAIS LE RAMIER, AUX DROITS DUQUEL EST SUBROGEE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, ET RESULTANT D'UN ABORDAGE SURVENU LE 10 AVRIL 1963 AU COURS DU REMORQUAGE DANS LE PORT DE SETE DU YACHT ANGLAIS LA MARIE DONT LE PROPRIETAIRE EST MAINTENANT HORS DE CAUSE, L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI AYANT ETE PRESCRITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE ET DU PATRON DU REMORQUEUR FAISANT VALOIR QUE LE CAPITAINE DU B... ANGLAIS AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'OBSTINANT A VOULOIR GAGNER LE QUAI VAUBAN SANS ATTENDRE UNE ACCALMIE, CONTRAIREMENT AUX CONSEILS QUE LUI AVAIENT DONNES TANT L'OFFICIER DU PORT QUE LE PATRON DU REMORQUEUR, LEQUEL NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER, ETANT DONNE QU'IL ETAIT Y... JOUR-LA DE SERVICE DANS LE PORT, D'AVOIR FINALEMENT ACCEPTE, A LA TROISIEME SOLLICITATION, D'ASSISTER LEDIT B... ANGLAIS DANS L'EXECUTION D'UNE MANOEUVRE QU'IL L'AVAIT VAINEMENT DISSUADE D'ENTREPRENDRE;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... QUI, LOIN D'IMPUTER DES FAUTES AU PATRON DU REMORQUEUR, AVAIT AU CONTRAIRE CONCLU QUE LA RESPONSABILITE DES FAUTES COMMISES INCOMBAIT AU PROPRIETAIRE DU B... ANGLAIS, ET ALORS, ENFIN, QUE MEME EN ADMETTANT QUE LE PATRON DU REMORQUEUR EUT ENTENDU ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA MANOEUVRE, LE CAPITAINE DU Z... REMORQUE N'EN DEVAIT PAS MOINS COOPERER A CELLE-CI DANS TOUTE LA MESURE DE SES MOYENS ET AVAIT DONC NECESSAIREMENT COMMIS UNE FAUTE EN N'UTILISANT PAS SA PROPRE FORCE MOTRICE POUR EVITER L'ABORDAGE;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DANS LES CIRCONSTANCES OU AVAIT LIEU LE REMORQUAGE, IL ETAIT EVIDENT POUR SCANNAPIEGO, HOMME AVERTI DES CHOSES DE LA MER, QUE LE COUPLE FORME PAR LE B... ANGLAIS ET LE REMORQUEUR ALLAIT ETRE INELUCTABLEMENT DROSSE VERS LE QUAI DE LA REPUBLIQUE, OU ETAIT AMARRE LE RAMIER, QU'IL ENONCE QUE SCANNAPIEGO AURAIT DU, EN CONSEQUENCE, EXIGER L'ASSISTANCE D'UN SECOND REMORQUEUR ET MEME L'AIDE DU B... ANGLAIS DONT LA PUISSANCE DEPASSAIT CELLE DU DAUPHIN;



 QU'IL RETIENT QUE SCANNAPIEGO, N'AYANT PRIS AUCUNE DE CES INITIATIVES, A ASSUME SEUL LA RESPONSABILITE DU REMORQUAGE EFFECTUE DE FACON TEMERAIRE DANS DES CIRCONSTANCES DANGEREUSES, TANDIS QUE LE B... ANGLAIS N'A JOUE DANS LA COLLISION QU'UN ROLE PUREMENT PASSIF;



 QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RAPPORT ALLEGUE, QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ECARTE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DIRE QUE LE CONTRAT DE REMORQUAGE AVAIT EU POUR EFFET DE TRANSFERER AU Z... REMORQUE LA DIRECTION, LES RISQUES ET LA RESPONSABILITE DE LA MANOEUVRE AU COURS DE LAQUELLE A ETE CAUSE LE DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ON NE SAURAIT ASSIMILER A UNE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE LA CLAUSE QUI, STIPULANT QUE L'EQUIPAGE DU REMORQUEUR N'AGISSANT QU'EN QUALITE DE PREPOSE DU Z... REMORQUE, A POUR EFFET DE TRANSFERER LA RESPONSABILITE DES OPERATIONS AU CAPITAINE DE Y... DERNIER BATIMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT A UNE FACTURE ACCEPTEE ET REGLEE SANS RESERVES LA VALEUR D'UN MOYEN DE PREUVE DU CONTENU DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE PROPRIETAIRE DU REMORQUEUR N'INVOQUAIT PAS UN USAGE PARTICULIER DU PORT DE SETE, MAIS UN USAGE GENERAL TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER, ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA PROPRIETAIRE DU REMORQUEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, QUI EST EVIDEMMENT A SA CHARGE, QUE LE PROPRIETAIRE DE LA MARIE AIT ACCEPTE, AVANT LES OPERATIONS DE REMORQUAGE, LA CLAUSE FIGURANT SUR LA FACTURE QUI NE LUI A ETE REMISE QU'APRES L'ACCIDENT, ET SELON LAQUELLE LA DIRECTION ET LE CONTROLE DES OPERATIONS AURAIENT APPARTENU AU CAPITAINE DU Z... REMORQUE, QU'IL RELEVE EN OUTRE QUE LE SIMPLE FAIT DE PAYER SANS RESERVE LES FRAIS DE REMORQUAGE, COMME CELA A ETE LE CAS DU PROPRIETAIRE DE LA MARIE, NE SUFFIT PAS A DEMONTRER QUE Y... DERNIER, QUI EST ETRANGER, AIT COMPRIS ET ACCEPTE LA CLAUSE QUI FIGURAIT DANS LA FACTURE EN FRANCAIS, EN MARGE ET EN PETITS CARACTERES;



 QU'ENFIN, EN ENONCANT QUE LE PROPRIETAIRE DU REMORQUEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN USAGE PARTICULIER AU PORT DE SETE ET ACCEPTE PAR LE PROPRIETAIRE DU B... ANGLAIS, USAGE SELON LEQUEL TOUTE RESPONSABILITE SERAIT TRANSFEREE AUTOMATIQUEMENT DU REMORQUEUR AU REMORQUE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR EN MEME TEMPS L'INEXISTENCE DU PRETENDU USAGE GENERAL;



 QUE, PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;



 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LA POLICE D'ASSURANCE RESPONSABILITE SOUSCRITE PAR LA PROPRIETAIRE DU REMORQUEUR AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS NE COUVRAIT PAS LE RISQUE D'ABORDAGE AU COURS D'UNE OPERATION DE REMORQUAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE NI LA REFERENCE DE LA POLICE A LA LOI SUR LES ASSURANCES TERRESTRES, NI L'EXISTENCE DANS LES CONDITIONS GENERALES D'UNE CLAUSE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR LE MATERIEL CIRCULANT PAR VOIE D'EAU NE POUVAIENT PREVALOIR SUR LE FAIT QUE, DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES, IL ETAIT SPECIFIE QUE LA POLICE COUVRAIT LA RESPONSABILITE QUE L'ASSUREE POUVAIT ENCOURIR DU FAIT DE L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE DANS LES PORTS MARITIMES ET FLUVIAUX, ET A LA SEULE EXCLUSION DES RISQUES EXPRESSEMENT ENUMERES DANS LESDITES CONDITIONS PARTICULIERES, EXCLUSION DANS LAQUELLE N'ETAIENT PAS MENTIONNES LES RISQUES D'ABORDAGE AU COURS D'UN REMORQUAGE QUI CONSTITUAIT UNE ACTIVITE NORMALE DE LA SOCIETE ASSUREE;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA POLICE ET A DENATURE CELLE-CI;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE LITIGIEUSE SE REFERENT SEULEMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SUR LES ASSURANCES TERRESTRES ET NON AUX ARTICLES 332 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE SUR LES ASSURANCES MARITIMES, ARTICLES QUI FONT D'AILLEURS UNE OBLIGATION AUX PARTIES DE MENTIONNER DANS LA POLICE LA DESIGNATION DU Z... ASSURE ET LE NOM DE SON CAPITAINE, MENTIONS QUI NE FIGURENT PAS DANS LE CONTRAT LITIGIEUX, ET QUE CES CONDITIONS GENERALES EXCLUENT EXPRESSEMENT DE LA GARANTIE DANS L'ARTICLE 3 LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR TOUT MATERIEL A TRACTION MECANIQUE CIRCULANT PAR VOIE D'EAU, C'EST-A-DIRE LES BATEAUX, ET PAR CONSEQUENT LE DAUPHIN;



 QU'IL RELEVE QU'AUCUN DES TERMES DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE NE PERMET DE DIRE QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU CONSIDERER LE REMORQUAGE D'UN BATEAU DE PLAISANCE COMME CONSTITUANT UNE OPERATION RELEVANT DIRECTEMENT, OU MEME INDIRECTEMENT, SOIT DES PROFESSIONS D'ACCONIER TRANSITAIRE, D'IMPORTATEUR-EXPORTATEUR, DE MANUTENTIONNAIRE TRANSBORDEUR, DE MAGASINIER DEPOSITAIRE, D'AGENCE DE VOYAGES ET LOCATIONS DE PLACES, SOIT DES ACTIVITES QUE COMPORTENT CES PROFESSIONS, A SAVOIR CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DES A..., PENICHES, WAGONS, CAMIONS ET DE TOUS VEHICULES DE TRANSPORT AVEC UTILISATION DE TOUTES VOIES FERREES, EMBRANCHEES ET RACCORDEES, AVEC MANUTENTION ET MAGASINAGE AU MOYEN DES MATERIELS, INSTALLATIONS, BATIMENTS, MAGASINS, ENTREPOTS, PROPRES OU PRIS EN LOCATION OU EMPRUNTES, AVEC LEUR PERSONNE ET LE PERSONNEL DES TIERS QUELCONQUES, LE TOUT DANS LES PORTS MARITIMES, ET ALORS MEME QU'IL EST STIPULE QUE CETTE ENUMERATION N'EST PAS LIMITATIVE, Y... QUI DOIT EVIDEMMENT S'ENTENDRE DANS LE CADRE CI-DESSUS DEFINI;



QU'IL DECLARE QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE N'AVAIENT PAS A EXCLURE EXPRESSEMENT LES OPERATIONS DE REMORQUAGE, LESQUELLES L'ETAIENT DEJA PAR LES CONDITIONS GENERALES;



QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE LITIGIEUX COUVRE UNIQUEMENT LES ACCIDENTS TERRESTRES A L'EXCLUSION DES ACCIDENTS MARITIMES, TELS QUE LES ABORDAGES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER ET DE COMBINER LES TERMES AMBIGUS DES DIVERSES SERIES DE CONDITIONS DE LA POLICE LITIGIEUSE, ET QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER