X... peut se prévaloir de la réglementation sur le temps et la durée du travail et est par conséquent recevable à solliciter le paiement des heures supplémentaires qu'il aurait accompli au-delà de l'horaire

et les conditions de travail "les parties... conviennent que les mesures... en vigueur demeurent inchangées" ; qu'enfin, le fait de revêtir la tenue professionnelle durant les horaires de travail décomptés

faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ; que la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat » ;

du contrat de travail prévoyant l'application d'une telle déduction, en remboursement de frais professionnels et en paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

de travail du salarié comportait une clause de mobilité étendue à Paris et à la région parisienne, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, affecté jusqu'alors à Saint-Quentin à partir de 5h30,

Altran technologies faisait valoir que le contrat de travail conclu avec chacun des défendeurs aux pourvois prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposait

Altran technologies faisait valoir que le contrat de travail conclu avec chacun des défendeurs aux pourvois prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposait

prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L. 1251 30 et L. 1251 31.

par contre, se prévalant de l'article 35 de la convention collective de la métallurgie prévoyant que ce temps de pause n'est pas compté dans le temps de travail effectif, la société SATELEC soutient qu'elle

travail d'un double de l'horaire collectif applicable.

ses horaires de travail de façon générale, fût-ce en arguant de risques tenant à la sécurité ; qu'en énonçant, pour exclure le caractère fautif des absences du salarié à compter du 11 juin 2009 après

l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

égale à 20 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures. b) En outre, est considéré comme "travailleur de nuit" tout salarié qui, au cours de la plage horaire

; qu'après évaluation des dommages dans le cadre d'une expertise amiable, la Sci Natal a accepté le 30 septembre 2008 la proposition d'indemnisation de son assureur la compagnie Generali lard, qui prévoyait

Ainsi, il résulte des productions que le salarié a effectivement continué à travailler sur le même volume horaire que précédemment, faute de diminution de sa charge de travail par l'employeur, soit

renvoie aux avenants en ce qui concerne la rémunération mensuelle composée d'une partie fixe et d'un intéressement ; que les avenants successifs à ces contrats de travail prévoient le versement de l'intéressement

(devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive

(devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive

(devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive

(devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive