4°/ que dès lors que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence pendant douze mois à compter de la rupture et en contrepartie de laquelle l'indemnité prévue à l'article 28 de la convention

de non-concurrence et prévoyant en contrepartie de celle-ci et de la rupture du contrat de travail, le paiement d'une indemnité forfaitaire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir

Pascaline X... était absente ; que les époux Z...ont assigné les vendeurs en paiement de l'indemnité prévue au titre de la clause pénale figurant dans la promesse de vente et ont mis en cause l'agence

un travail effectif, n'est pas de nature à exclure ces indemnités de l'assiette des cotisations. 9.

X... au passif de la société SIR au titre de l'indemnité de départ à la retraite et de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que sauf disposition conventionnelle ou contractuelle

X... ; ils sont donc sans rapport avec l'indemnisation due compte tenu de l'application de la clause de non-concurrence ; ALORS QUE l'indemnisation du préjudice doit être intégrale ; qu'en ne recherchant

des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière ; qu'en outre, la durée de l'interdiction de concurrence étant de un an à compter du départ effectif du salarié, et celui-ci ayant

[S]-[M] la somme de 52 447,13 euros au titre de l'indemnité de démolition de l'appartement édifié sans permis de construire et du complément de loyer, ordonnant, à défaut de départ volontaire dans les

Il est ici spécifiquement indiqué, ce qui est accepté par les parties qui n'auraient pas conclu les présentes si cette clause n'avait pas existé, qu'en cas de départ antérieur à l'expiration de la sixième

de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise, nonobstant stipulations

apparaît établi consiste dans le défaut de paiement de l'indemnité de télétravail qui était due au salarié ; qu'il ressort effectivement de l'avenant de télétravail produit au débat que le versement mensuel

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2012), que M. et Mme X... ont été engagés, à compter du 1er octobre 2005, en qualité de médecins du travail par l'Association santé et médecine interentreprises du département

Cette pénalité pourra s'appliquer sur les délais partiels. », sans pour autant nullement infirmer ni modifier la clause de la norme AFNOR NFP.03.001 qui, dans son article 9.5 prévoyait que « le montant

de l'avenant au contrat de travail lui sont opposables, enfin que l'intéressé est fondé à se plaindre de ce que l'indemnité complémentaire forfaitaire de 10 % devant s'ajouter aux commissions ne lui a

d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause interdisait au salarié, après son départ de la société et pendant une durée

puis dans 7 départements par avenant du 20 janvier 2003.

l'âge légal de la retraite, puis lui ont notifié la déchéance du droit à l'indemnité compensatrice afférente au portefeuille IARD, pour avoir contrevenu à la clause de non-rétablissement stipulée à l'article

X... et Y..., l'arrêt retient que les accords transactionnels se référaient aux contrats de travail du 1er avril 1999 qui prévoyaient une indemnité de rupture dégressive, éléments qui ne pouvaient être

prévoyant une indemnisation inférieure aux plafonds légaux étant dépourvue d'effet à l'égard de son commettant ; qu'en admettant que la société Galax, commissionnaire de transport, puisse opposer à la