à intervenir et notamment en ce qui concerne la liquidation d'astreinte conformément à l'article 35 c de la Loi du 9 juillet 1991 ; condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacun des salariés la somme

X..., liquidateur judiciaire de la société Vedettes inter-îles vendéennes, de la reprise d'instance ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Vedettes inter-îles vendéennes que sur

Y... qui soutenait qu'aux termes d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Castelnaudary en date du 21 novembre 2006 devenu irrévocable, la date d'échéance du bail était fixée au 1er novembre

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

[V], en qualité respectivement de liquidateur et d'administrateur judiciaires de celle-ci, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

mutation et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

X... a été licencié pour faute grave le 14 mars 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SNTE représentée par son liquidateur amiable la société SAGI fait grief à l'arrêt confirmatif

de 30 euros par jour de retard à compter du 8è" jour suivant la notification de la présente décision, astreinte que le Conseil se réserve le droit de liquider ; Qu'il convient également d'ordonner la

provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de l'ordonnance et D'AVOIR dit que les consorts X... devront saisir dans les meilleurs délais le juge du fond compétent

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 08-43. 202, A 08-43. 203, B 08-43. 204, C 08-43. 205 et D 08-43. 206 ; Met hors de cause Mme X..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur

A cette date le juge du fond n'était pas encore saisi. Il résulte des pièces versées aux débats que M.

appel ayant jugé, par une appréciation souveraine, que le jugement devait être confirmé en ses dispositions relatives à l'astreinte assortissant la condamnation à effectuer les travaux de reprise

d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

à intervenir et notamment en ce qui concerne la liquidation d'astreinte conformément à l'article 35 c de la Loi du 9 juillet 1991 ; condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacun des salariés la somme

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge

par jour de retard à compter de cette date ; que la liquidation éventuelle de l' astreinte restera de la compétence de droit commun du juge de l'exécution », 1°) ALORS QUE la cour d'

à intervenir et notamment en ce qui concerne la liquidation d'astreinte conformément à l'article 35 c de la Loi du 9 juillet 1991 ; condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacun des salariés la somme

X... ; il convient de rappeler que la SA FBL SERVICES AGENCE PRIVEE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 mai 2004 du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand avec fixation de la date

Un juge de l'exécution a, par jugement du 1er avril 2019, dit que l'ordonnance de taxe du 26 octobre 2018 ne constituait pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre

R... les indemnités journalières dues pour la période du 30 avril 1999 au 15 décembre 2004 ; que le jugement entrepris doit être infirmé ; que les premiers juges ont prononcé à juste titre une astreinte