128 364,21 euros versée au salarié au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et qui correspondait au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas supérieure au moment auquel

Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de déplacement alors, selon le moyen, que le salarié demandait uniquement le calcul sur des bases

a réclamé un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement d'une clause de son contrat de travail prévoyant le doublement de cette indemnité en cas de licenciement dans les 18 mois suivant une

et l'inapplicabilité de celles relatives aux indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, sans rechercher si leur inapplicabilité résultait objectivement de la date de la rupture ou si,

X... une somme à titre de complément d'indemnité de départ en retraite avec intérêts à taux légal à compter du 26 octobre 1995, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations mêmes de

une indemnité de préavis et accessoires et une provision sur l'indemnité de licenciement, dès lors que l'obligation dont se prévaut le salarié est sérieusement contestable, qu'il en était ainsi dès l'instant

mois de la dernière rémunération totale brute, il a sollicité la condamnation de la société à lui payer ces indemnités et un complément d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour rejeter

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'un complément de préavis et des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle

conventionnelle de licenciement, de complément de rémunération et de congés payés sur primes de fin d'année alors, selon le moyen que d'une part, lorsqu'un tel avantage ne puise pas sa source dans une

collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes de complément d'indemnité de licenciement, de prime d'ancienneté, de congés

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée en qualité de secrétaire le 1er septembre 1967, par la société RAF dont son époux était le président-directeur général, a été licenciée

de préavis, de congés payés sur le préavis, de solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuses alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute

Les salariés, classés position III A de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ont été licenciés pour motif économique. 4.

conventionnelle de licenciement et d'un rappel de salaire pendant la durée de la mise à pied, après avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors : « 1°/ que la mise en

X... une indemnité conventionnelle de rupture alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel, l'indemnité de rupture n'est cumulable ni avec l'indemnité

d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le statut d'un salarié dans l'entreprise résulte exclusivement de dispositions conventionnelles

La cassation des chefs de dispositif relatifs à la cause du licenciement et aux demandes formées à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de complément d'indemnité

X... et de lui avoir alloué en conséquence des compléments d'indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le fait que le salarié bénéficie d'un coefficient

pour motif économique avec effet au 31 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement

a énoncé que selon les articles 58 et 48 de la convention collective, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique