X... et cinq autres salariés de leurs licenciements pour motif économique à compter de la réception de cette lettre, en les dispensant d'effectuer leur préavis, qui leur serait payé, sauf s'ils adhéraient

des événements, - une indemnité compensatrice de congés payés afférents à ce rappel de salaire lui est due ainsi qu'un complément d'indemnités de rupture.

de ses supérieurs hiérarchiques ; Attendu que lorsque l'inexécution du préavis est imputable à l'employeur, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'au congés payés afférents

de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire de frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés.

à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaires, de complément d'indemnité de préavis, de complément

payés afférents, de 9 000 euros au titre des congés payés outre la somme de 900 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 800 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de

dans l'assiette de calcul des trois derniers mois l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur l'ensemble de l'année, le prorata de la prime de vacances et de la prime de fin

à Madame X...la somme de 50. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en période d'essai, celle de 62. 500 euros à titre de préavis, outre les congés payés afférents, et dit que

condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

une somme 2.104,78 € au titre des congés payés y afférents et les intérêts légaux ; AUX MOTIFS QUE, « s'agissant d'un accident du travail, la SA Solerim Interim doit payer l'indemnité de préavis qui

En l'espèce, l'ancienneté de Mme Isabelle Y... ouvre droit à deux mois de préavis, Sa demande de versement de l'indemnité de préavis est donc fondée à hauteur de 4870,76 euros.

de congés payés sur la somme qui lui avait été versée pour garde d'enfants, au motif qu'elle n'apportait pas la preuve qu'elle n'avait pas perçu ladite indemnité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

X..., grutier, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et la prime de vacances prévue par l'article 5 de l'annexe VIII de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 et

X..., maçon, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et la prime de vacances prévue par l'article 5 de l'annexe VIII de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 et

payés pour 259,47 €, l'indemnité pour défaut de repos compensateurs de 9.416,22 € et les congés payés afférents 941,62 € bruts ainsi que la somme de 500 € pour défaut d'informations, sera également confirmé

au salarié une somme au titre d'un complément de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui prend, avec l'assentiment de son employeur, ses congés payés pendant la

X... un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, pour l'application de

motif notamment que la règle du non-cumul du salaire et de l'indemnité de congés payés afférents à la même période ne s'applique pas à ces congés supplémentaires d'origine exclusivement conventionnelle

à sa modification par l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, il ne pouvait y avoir cumul entre l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu cependant

activité, 1/10ème à titre d'indemnité de congés payés » ; que le contrat permettait d'identifier précisément la part de la rémunération représentant l'indemnité de congés payés ; qu&apos