X... et que le conseil des prud'hommes n'a pas examiné individuellement, se bornant à les viser globalement et qu'ainsi il n'a pas motivé sa décision ; et alors, d'autre part, que M.

I..., à la suite de la prétendue cession autorisée par M. D... des parts de cette société à U...

D., de la SCP Ghestin, avocat de Mme M., les conclusions de M.

ce qu'il n'autorise la commercialisation que des fibres et graines des plantes des variétés de chanvre Sativa L dont la teneur en THC n'excède pas 0,2 %, est contraire à l'annexe I, partie VIII, et à

à ne mentionner que les conclusions qu'il a tirées de ces informations, ce qu'il avait fait en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que l'inobservation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

nécessaire pour un usage professionnel, d'autre part, que le syndicat SNB CFE-CGC avait été autorisé par l'employeur à diffuser une vidéo de propagande sans tenir compte des restrictions horaires et enfin

Jamel, contre l'arrêt n 5 de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 septembre 1999, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Y..., alors, d'autre part, que, contrairement à l'injonction qui avait été faite aux parties de communiquer leurs pièces et conclusions quinze jours avant l'audience, l'avocat de la société Couderc a produit

M. le conseiller DULIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

à une décision antérieure qui tranchait en réalité le litige entre les parties sur ce point et qui n'avait ni identité de cause, ni identité d'objet ; que ledit arrêt n'ayant pas l'autorité de la chose

avec un médicament ; elle a été poursuivie, d'autre part, pour avoir, à trois-cent-quatre-vingt-dix reprises, à Belfort, du 5 mai 2013 au 30 juin 2014, fait usage d'une allégation de santé non autorisée

conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, le ministère public avait fait valoir que si l'autorité de la chose jugée attachée au jugement concernant [V] [L]

cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit de : 1 / la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Manche, dont le siège est sise avenue de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse; que, statuant sur le seul appel de la Caisse, la chambre des appels correctionnels, par arrêt du 5 juillet 1989, constatant

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

X..., ès qualités, les conclusions de M.