: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET

d'un expert aux fins d'évaluation du fonds de commerce ; que, dans leurs conclusions d'appel, ceux-ci demandaient que leur soit donné acte qu'ils entendaient former à l'égard de l'indivisaire exploitant

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X..., qui demandait la réformation du jugement déféré, ne sollicitait plus, dans ses dernières conclusions d'appel, la condamnation de l'assureur à lui payer une certaine somme au titre du doublement des

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme X...

[L] avait développé ses conclusions à l'audience et que la société Socotec avait repris ses conclusions déposées à l'audience, et alors que celles-ci ne comportaient aucun moyen tiré de l&apos

: Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter son moyen tiré de la prescription de son action en restitution de la somme de 452 833,38 euros alors, selon le moyen, que les actions personnelles

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

. ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Pâtissier traiteur Opéra et M. et Mme B... (demandeurs au pourvoi principal).

POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE

assignée en contrefaçon et concurrence déloyale ; que la société Alimex a, à titre reconventionnel, sollicité la déchéance de la marque "Anadolu'm Cay Thé" pour défaut d'exploitation ; Sur le premier moyen

X..., qu'elle employait en qualité de chef du service télévente, son licenciement pour faute grave suivant lettre du 23 septembre 1994 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Jean-Yves Y..., 2 / de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Y... et de la SPC Delaporte et Briard, avocat du CNES, les conclusions de MM.

MOYENS ANNEXES : Moyens produits par la SCP Thouin-Palat, avocat aux Conseils pour le directeur général des impôts PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de