statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

travail l'habilitation pour conclure des contrats de qualification, le CERFIC sous la signature de Rose-Marie Y..., a conclu 22 contrats de qualification et 2 contrats d'adaptation en prenant soin de

[H], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ardèche, dont le siège

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

à la société EDF, sans autorisation, et que le bailleur et la société EDF avaient conclu une convention d'occupation du domaine public hydroélectrique, par laquelle le bailleur était autorisé à occuper

ni cité en cette qualité, le magistrat mandant ne pouvait le contraindre à comparaître par la force publique, de sorte que la force avait été exercée contre lui sans titre ; qu'en affirmant, pour confirmer

et plus encore tel que mis en forme au dossier de permis de construire, se révélait très largement inspiré du projet Concept et Maitrise-K... ; que cette très forte similitude était d'ailleurs relevée

qui pèse sur l'employeur en application de la convention conclue avec l'Etat et du contrat de travail, a retenu que la formation peut consister en une formation interne d'adaptation au poste, dont la

[D] [X], [I] [V], [A] [Y], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle M.

de base légale ; " alors, d'autre part, que la sanction du concours idéal de qualifications est, en vertu de la règle non bis in idem, l'application d'une peine principale unique, la plus forte ; que

P... devant le tribunal correctionnel en sa qualité de directeur de la publication de ce site du chef susvisé. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Danielle F..., épouse E..., demeurant ..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

au nom d'une société en cours de formation ou non immatriculée ; qu'en affirmant, néanmoins, que la connaissance de cette décision aurait permis au notaire de prévoir qu'un acte conclu au profit d'une