Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'union mutualiste MF Précaution la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de

le paiement, en suite de la lettre du 31 octobre 2000, d'une somme de 64 492 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les réserves assortissant ce paiement ne le rendait pas équivoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

engagement par la société Les Granges de payer la somme de 252 000 euros ont été transférés à la société Sofisol et sont par conséquent exclus de l'actif résiduel ; qu'en décidant le contraire, la cour

1144 du code civil ; Attendu que pour condamner M. et Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 183, 50 euros au titre du remboursement d'une cuvette de WC, l'arrêt retient qu'il n'existe aucune constatation

remboursement immédiat du capital restant dû (...)" qu'il s'agit d'une faculté offerte à la banque ; qu'il lui appartient par conséquent d'informer de manière claire et non équivoque l'emprunteur de son

[M] au paiement, l'arrêt attaqué retient que l'engagement de caution de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le rejet des demandes de la banque formées à son encontre ; qu'en décidant qu'il ne pouvait invoquer l'inexécution par le Crédit lyonnais de son engagement à l'égard de la société IRTEB, résultant de

la victime à s'engager ; qu'en se bornant néanmoins à énoncer, pour décider que le protocole d'accord du 29 octobre 2008 n'était pas opposable à Mme Y... et condamner M.

M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à la Caisse régionale normande de financement la somme globale de

au paiement de la totalité de la créance de celle-ci; qu'ensuite, ayant relevé que cette société n'avait pas d'intérêt à poursuivre les procédures de saisie qu'elle avait engagées, la cour d'appel a,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Process Management System Energy à payer à la société [...] la somme de 503 984,11 € taxe comprise ; AUX MOTIFS

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... au paiement de la somme de 409.751 euros à M.

tiers à ce contrat ; qu'il résultait de ces conventions que la CGG était, après paiement, seule créancière de la SCI ou de ses associés tenus de son passif ; que la cour d'appel, en relevant de façon

pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de commissions ; Attendu que la société Grégoire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/

, la société RHP a assigné la SCI devant le juge des référés et obtenu, le 5 octobre 1994, sa condamnation au paiement d'une provision de 250 000 francs ; qu'elle a ensuite saisi le juge du fond qui, par

En page 19 : "indemnité d'immobilisation : Le promettant ne pouvant se refuser de réaliser la cession en se prévalant des dispositions de l'article 1590 du Code civil, son engagement est définitif.

RECOLTES EN 1972, 1973 ET 1974; QUE DEPARIS A SOUTENU QU'IL N'AVAIT JAMAIS SIGNE D'ENGAGEMENT DE LIVRAISON DE LA TOTALITE DE SA PRODUCTION ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME UN ASSOCIE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 13-16.936 et Z 13-17.209 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par