CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels, dont le siège est ..., en cassation

Y... d'Abrigeon ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 octobre 1997) statuant sur renvoi après cassation totale (Chambre commerciale, 4 janvier 1994 n° 9 P), qu'au début

1966, 1149 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mourad X... à payer à la société Maurens et Scopont à titre de dommages et intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

réelle et sérieuse et de le condamner à la remise sous astreinte d'une attestation Pôle emploi rectifiée ainsi qu'à payer diverses sommes à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Celles-ci ont été condamnées, par un jugement du 2 avril 2012 devenu définitif, à leur payer certaines sommes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... suivant un commandement du 24 septembre 2014 et de condamner la société à payer à M.

d'abus de biens sociaux, à l'encontre de Louis X... et de Jackie B... le délit de complicité d'abus de biens sociaux et à l'encontre de Jackie B..., de Louis X..., de Guy Y... le délit de recel procédant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre Z... à payer à la partie

X... coupables du délit de dissimulation d'activité et a condamné la première à payer une amende de 10 000 euros et le second, à un emprisonnement délictuel de dix-huit mois et, à titre de peine complémentaire

par une infraction, condamner l'auteur de celle-ci à lui payer une somme au titre des frais non payés par l'Etat qu'elle aurait exposés ; Attendu qu'après avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré

de s'assurer que, d'une part, les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré, que, d'autre part, lors des débats, l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier ; D'où il suit que les moyens

ou à rédiger des actes juridiques en dépit d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire interdisant de tels actes, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue en faveur de Z... le 2

, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les délits en cause s'appellent "agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant