; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient qu'ayant été inscrite au registre du commerce et des sociétés à compter du 4 juin 1999, Mme X... en a été radiée le 10 mai 2007

du preneur au registre du commerce n'est pas requise lorsque le défaut d'immatriculation est dû à une faute du bailleur ; que la société GTR soutenait que le bail des locaux appartenant à la société Les

de la première à la société DMO, le 23 décembre 2005, motifs pris de ce que l'immatriculation des sociétés Post'up et DMO sous les numéros respectifs de 339 754 et 408 270643 au registre du commerce et

[M] [O], dont la nomination par le conseil d'administration en qualité de représentant légal par procès-verbal du 17 décembre 2003 avait été enregistrée au registre du commerce luxembourgeois et publiée

A DEPOSER SON BILAN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SUIVANT L'ARTICLE 11 DU DECRET N°67237 DU 23 MARS 1967, LE NOM DES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME DEVANT ETRE PUBLIE AU REGISTRE DU COMMERCE,

IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ; QUE, DAME X...

INDUSTRIE" IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 30 AOUT 1974 ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE PRONONCE LE 10 MAI 1978, LE "CREDIT LYONNAIS" A ASSIGNE MM ROBERT ET

au registre du commerce et des sociétés sous le même numéro que la société Nada, a conclu devant le tribunal de commerce ; Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation délivrée aux sociétés Dusogat

de cette société au registre du commerce et des sociétés le 8 mars 2000, la société exerçant sous l'enseigne « Demeures F... » ; qu'il résultait des pièces produites qu'à compter du mois d'avril 2000,

X..., (le débiteur) radié du répertoire des métiers le 6 juillet 2007 ainsi que du registre du commerce et des sociétés de Versailles le 3 octobre 2007 et cité à comparaître par acte d'huissier du 19 juin

que des modifications soient apportées à son inscription au registre du commerce et des sociétés ; que sur requête de la société Française de gastronomie, le juge commis à la surveillance de ce registre

AU REGISTRE DU COMMERCE DE CETTE SOCIETE COMMERCIALE ; QU'AINSI, L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT

(numéro de série 8288), immatriculé auprès du registre de l'aviation civile danois sous le numéro [...], pratiquée le 3 octobre 2018 à la demande de la SA Aéroports de Paris, ce sous astreinte de 50.000

au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que l'intervention des riverains dans l'entretien du canal devait donner lieu à immatriculation

au registre du commerce le 13 mars 1985 sous la forme de société à responsabilité limitée, a assigné la société Mécanelec, ayant un objet identique, inscrite au registre du commerce sous cette dénomination

FRANCE A PRONONCE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, OUVERT ET CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET FAIT PROCEDER A LA RADIATION DE CETTE SOCIETE DU REGISTRE DU COMMERCE A COMPTER DE CETTE DATE ;

limitée que l'intéressé, immatriculé au registre du commerce, avait exercée du 1er janvier 1985 au 6 juin 1987 ; Attendu que, pour accueillir l'opposition de M.

Il invoque en réalité le fait que, de façon systématique, le fonctionnement de l'entreprise, en ce compris les éléments relatifs au registre propre à la vente de Véhicules, ainsi que le suivi comptable

publicité Mahmoudi est immatriculée au registre du commerce de Créteil depuis 1996 sous cette dénomination, mais se fait référencer dans l'annuaire sous le nom de Cocktail publicité et utilise sur ses

(la Selarl) qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 27 octobre 2017.