même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'appréciation de la faute inexcusable commise par la S.

de sa faute inexcusable est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, pour obtenir leur garantie, la faute inexcusable des autres employeurs au service desquels la victime a été

X..., salarié de la société Ateliers ferroviaires du Gard, a été victime d'un accident du travail le 24 mai 1996 ; que l'employeur a été reconnu auteur d'une faute inexcusable ; que la société Ateliers

X..., salarié de la société Ateliers Ferroviaires du Gard, a été victime d'un accident du travail le 24 mai 1996 ; que l'employeur a été reconnu auteur d'une faute inexcusable ; que la société Ateliers

de la faute de l'employeur ; que pour déclarer les ayants droit de leur auteur, Mathieu X..., victime d'un accident du travail jugé entièrement imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la société

inexcusable était recherchée ne pouvait solliciter sa mise hors de cause, l'arrêt fait exactement ressortir que le salarié ou ses ayants droit peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur

inexcusable de l'employeur ; qu'en retenant le contraire pour dire irrecevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de M.

inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur ; Attendu enfin, que les juges du fond apprécient souverainement les éléments

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que l'accident est dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que l'existence d'une faute inexcusable prévue à l'article L. 452-1 du code

inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur qui est distincte des préjudices visés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité

la faute inexcusable est l'entreprise utilisatrice, qui doit relever indemne l'employeur de toute condamnation prononcée à son égard au titre de la faute inexcusable, y compris au titre des cotisations

Hilaire était l'auteur de la faute inexcusable, les juges du fond l'ont déclaré responsable des conséquences de cette faute sur son patrimoine personnel ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison

en faute inexcusable, soit bien au-delà du délai de deux mois imparti pour élever une contestation ; que la décision de la caisse est définitive à l'égard de l'employeur, faute de recours dans le délai

, est notamment tenu d'assurer à ses employés un accès sécurisé aux plates-formes en hauteur et échafaudages à partir desquels ils travaillent ; qu'en se fondant, pour exclure la faute inexcusable de l'employeur

d'intérêt à agir, l'arrêt retient que la maladie litigieuse et ses conséquences financières n'ont pas été imputées au compte employeur de la société et ont fait l'objet d'une inscription au compte spécial

X...a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

), a été victime d'un accident du travail le 3 décembre 2003 ; que, sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

X... opposable» à son égard ; que dès lors, en réformant le jugement en ce qu'il avait retenu la faute inexcusable de l'employeur, pour écarter au contraire cette faute inexcusable, la cour d'appel, qui

de la faute inexcusable de l'employeur, en sus de la condamnation à la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail prononcée par l'arrêt

que l'employeur n'a pas commis de faute inexcusable. 6.