février 2015 est dû à la faute inexcusable de la société [8], entreprise utilisatrice, substituée dans la direction du salarié à l'employeur, la société [7] ; dit que la société [7] sera tenue des conséquences

Y... et donc toutes les conséquences financières qui en découlaient», de sorte que, «avant la phase «judiciaire» du litige, «une conciliation avait néanmoins été mise sur pied» mais qu'«aucune solution

en reconnaissance de faute inexcusable à appeler dans la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences

l'employeur la décision de la Caisse Primaire d'Assurances Maladie des ALPES MARITIMES de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et des lésions de Monsieur Christophe X... ainsi que les conséquences

Conseils pour la société Adecco travail temporaire PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à un employeur (la société ADECCO, l'exposante) les conséquences

le statut juridique de Mme Y... qui, étant divorcée à compter du 26 août 1988, ne pouvait prétendre au 17 mai 1992, date du décès de son ex-conjoint, à la qualité de veuve de ce dernier avec les conséquences

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Mischler Sopreca automatismes Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les conséquences

l'article 6 des statuts de la SNC la mise à la charge finale de l'associé, y compris en cas de cession de ses parts sociales, de sa quote-part, en proportion de celles-ci, dans le règlement des conséquences

il travaillait lors de son exposition au risque considéré ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, alors que la caisse demandait que l'employeur condamné soit tenu de garantir les conséquences

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences financières

du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices, ces dernières supportent directement une partie des conséquences

X... des avantages, inconvénients et conséquences financières de cette requalification, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble l'article 1231-1 du code civil

ne peut invoquer pour dénier sa garantie l'antériorité du fait générateur des désordres ; qu'il résulte du contrat produit que la SA Generali couvrait dans le cadre d'une police multirisques les conséquences

ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Asterop à verser à la société Géo concept la somme de 110 000 euros en réparation des conséquences

que la Cogema fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 28 janvier 1992) d'avoir rejeté son recours dirigé contre la décision de l'Urssmo, lui imputant sur son compte les conséquences

Pour déclarer la société recevable en son action, l'arrêt relève que c'est à elle qu'ont été imputées les conséquences financières de la maladie de la victime et que la caisse ne saurait

[J] pouvait avoir été exposé au risque et avoir contracté sa maladie professionnelle ce qui était de nature à permettre d'inscrire les conséquences financières de la maladie professionnelle au compte spécial

action récursoire à l'encontre de la société Perez Manuel que sur la base du taux d'incapacité initialement fixé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de supporter l'intégralité des conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Guyomarc'h alimentaire Sagal

de la conduite des TGV ; qu'en octobre 1985, la SNCF l'a affecté au roulement des trains rapides et express ; que le salarié estimant que cette mesure constituait une sanction qui avait eu pour conséquence