REIMS, chambre correctionnelle en date du 31 octobre 1986, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit

pour obtenir un jugement favorable ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que, selon l'aveu même de Joël Z..., le contrat de travail produit, établi selon lui en 1994, était antidate

de concession en vue de distribuer ses produits ; que reprochant à l'EURL Bleu marine (l'EURL), ayant pour gérant M.

par le salarié, n'a pas répondu à ce moyen déterminant et, de nouveau, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel, adoptant les

par la société Les Desserts Gavroche, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit

compagnie, anciennement dénommée Coenson International et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit

produit par MM.

constitue un simple mensonge écrit non punissable s'il ne s'y joint aucun fait extérieur de nature à le rendre vraisemblable; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que le prévenu

A... et du GIE Uni Europe, de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

Y... qu'il avait remplacé celui-ci, sans constater que M. X... avait remplacé M.

En cas de douleurs musculaires et de contractures », cf. brochure Domoti) ; qu'il convient de constater, à nouveau, pour cet autre produit, que ces termes précis évoquent des états pathologiques, comme

que "la MSA produit pour chacun des exercices 1997, 1998 et 1999 un montant détaillant les assiettes, les taux et les montants des cotisations concernées ( CSG, CRDS)" ; que, par suite, la cour d'appel

qu'une juridiction ne peut statuer sur un chef de demande déjà tranché par un jugement dont la connaissance appartenait à la juridiction de renvoi saisie de l'appel contre ce jugement ; qu'il était constant

les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-5 et 313-1 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale

; qu'en se bornant à s'en remettre au certificat produit par une partie sans exercer son propre pouvoir d'interprétation, la cour d'appel a méconnu l'office du juge dans l'interprétation des contrats

les caractères de généralité, constance et fixité de l'usage allégué et contesté ; qu'en affirmant que s'agissant, comme il ressort de pièces produites, d'un usage présentant le triple caractère de fixité

.., 2°/ la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit

commerce a été signé entre les mêmes parties ; que, le 21 décembre 1989, les consorts Y... ont levé l'option prévue au contrat, à échéance au 31 décembre 1989, et proposé en paiement du prix que la somme

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 1997), statuant en référé, que les époux X..., qui avaient conclu un contrat de franchise avec la SNC Prodim le 3 janvier 1994