en l'état futur d'achèvement ; que le contrat préliminaire reprend précisément en page 2 différents paragraphes relatifs respectivement pour le premier, au projet de construction de la société « Les Salicornes

en l'état futur d'achèvement ; que le contrat préliminaire reprend précisément en page 2 différents paragraphes relatifs respectivement pour le premier, au projet de construction de la société « Les Salicornes

[B] [O] un domaine agricole comprenant des parcelles et des bâtiments d'exploitation et d'habitation. 2. Mme [H] est venue aux droits de [C] [H], décédé le [Date décès 1] 1995. 3.

du lot n° 25 et les époux Z..., auteurs de la société Refu, qui mentionnait une servitude non aedificandi grevant partiellement ledit lot en vertu d'un acte notarié du 29 janvier 1965 par lequel l'auteur

(les acquéreurs) ont acquis un terrain à bâtir situé à [...], figurant au cadastre section [...] , sur lequel ils ont entrepris des travaux de construction ; que Mme Q..., propriétaire de la parcelle [

les fondations de la Tour Un projetée et selon un plan fourni, cette clause ne peut être interprétée, en l'absence d'indication sur ce point, comme conditionnant l'existence de la servitude à la construction

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 octobre 2012, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 19 octobre 2012) que la société civile de construction

A... est venu habiter dans cette maison en 1997 ; que M. Adao Manuel B... exploitait, au ... , un fonds de commerce de revente de fruits et légumes sur des marchés ; que son fils M.

dessus l'a vendue à M.

expressément remplacer le précédent contrat de sous-location du 28 février 1994 signé entre la société Yachts de Paris et la société La Plage Parisienne afin d'acter le rachat d'actions de la société

G1 d'une contenance totale de 365m2 avec emprise partielle de 241 m2,- d'un pavillon en pierre meulière, construit en 1930, parements en brique, toiture en tuiles mécaniques, avec perron en pierre, portes

instance, l'accusation avait démontré que cette construction avait été édifiée en période non prescrite soit après février 2009 en relevant : - que M.

villes et du département du Val-de-Marne (la société Sadev 94) a conclu avec la société G2AM une convention intitulée « promesse synallagmatique de vente et d'achat » portant sur un ensemble de quatre parcelles

X... a été victime d'un accident du travail en franchissant une « passerelle » dépourvue de garde-corps, permettant d'accéder au plancher de la villa en construction où il travaillait ; que néanmoins,

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT N'ETRE PAS ENGAGE PAR L'OFFRE, FAITE LE 5 OCTOBRE 1965 PAR DAME X..., DE VENDRE A Y...

. ; que le projet prévoyait le prix de la construction, fixait un délai de livraison de neuf mois à compter de la signature de l'acte de vente et indiquait que le stade d'avancement du chantier était de

2011 et 19 avril 2011), que par acte du 24 avril 1996, la société Sivas a signé avec la société Norminter lyonnais une promesse synallagmatique de vente en l'état futur d'achèvement portant sur la construction

X... diverses parcelles appartenant à Mme Y... et que le président de l'Udaf avait, selon acte du 4 mars 2004, donné pouvoir à M.

le 6 août 1863 à César de J... lors de l'expropriation partielle du n° 107 pour la créatio n du boulevard de l'Alma et la construction d'un hôtel (Hôtel d'Albe), que le n° 107 était, en fait, situé de

Pronier, Echappé, Nivôse, Maunand, Parneix, Mmes Andrich, Le Boursicot, M. Bureau, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M.