de la Banque de France, et d'avoir opposé des refus de paiement non justifiés par l'état des comptes; Attendu que M.

, elle n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé, de ce fait, l'article 2044 du Code civil.

pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été licencié sans avoir bénéficié préalablement

Q..., épouse I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté

que la déclaration de saisine de la commission de surendettement des particuliers de la Savoie, en date du 2 juin 2014, mentionnait les créances de la banque, a néanmoins, pour juger l'action de la banque

pas sérieusement contestable; que la société Euro Disney avait fait état de la règle générale posée par l'article A 2 de l'annexe 3 du contrat selon laquelle : "Toute dépense non approuvée au préalable

financière Rhône-Ain, aux droits de laquelle est venue la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne, puis la société Crédit immobilier de France développement (la banque) a consenti deux

conformément à la loi ; Donne acte à la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société Banque patrimoine immobilier, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

porté son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive que si celle-ci a déjà été saisie par le ministère public ; qu'il ressort des propres constatations

formé par la société Cofex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit : 1 / de la banque

Centre, Sébastien Z... a procédé à différentes constatations dont il a consigné la teneur dans une attestation établie et signée le 7 septembre 2004 (pièce 2-1) ; que la société X...

Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne ; que les emprunteurs ayant été défaillants, la banque

BNP, nouvellement dénommée BNP-Paribas (la banque), a accordé à la Société d'exploitation de restauration rapide (SERR), en juillet 1988, un prêt de 1 500 000 francs destiné à l'acquisition d'un fonds

Y..., à hauteur de 3 300 000 francs, au profit de la banque San Paolo auprès de qui la société Bureaux d'Auteuil avait souscrit un emprunt de 12 000 000 francs et, d'autre part, l'acceptation par la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société d'HLM Batigère Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il

X..., de Mmes Z... et A... et de la société Miniac, de Me Bouthors, avocat de la société Banque populaire Val de France, l'avis de M.Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

à la notification de la rupture des concours, la banque a sollicité des explications sur des pratiques douteuses et des échanges ont eu lieu entre parties tout au long du mois d'avril 2008 ; que la banque

de contrôler la régularité d'une telle audition ; or, considérant que le rendez-vous pris sur simple appel téléphonique avec Martin Z..., à Nice, où ils devaient le rencontrer dans les locaux de la Banque

suisses au 30 septembre 2000, alors que dans le document précédent, il arrivait à 75.157,17 euros; que la prise en compte de dates de valeurs rectifiées conduit donc à une aggravation de la dette ;que

conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [H], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société BNP Paribas Personal France