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16 886 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8789ba5988459c4d630

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que la citation introductive d'instance, qui reproduit le texte de l'article incriminé, précise les imputations

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CC

soc

613723c1cd5801467740db86

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

collective nationale de l'immobilier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02173

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

V... du chef d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR03451

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

instruire sur l'importation desdits stupéfiants ; ""le juge d'instruction n'est donc pas sorti de sa saisine initiale en tentant d'identifier les importateurs ; ""de surcroît, l'examen de la procédure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200728

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00927

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

des faits portant atteinte à son honneur et à sa considération, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00934

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

des faits portant atteinte à son honneur et à sa considération, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00481

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

légale ou conventionnelle, que le régime de l'indemnité de congés payés pouvait et, concrètement, devait « inspirer » le régime applicable aux jours de réduction du temps de travail dans la solution à

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CC

cr

613725bfcd58014677420397

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00996

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

la rémunération maintenue au salarié malade, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions

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CC

soc

613723d1cd5801467740e8cc

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

il résultait que cette rémunération, calculée selon les règles de l'accord collectif, était d'origine conventionnelle ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que la société Air liberté ne pouvait modifier la

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CC

soc

613723f0cd58014677410227

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

titre de leur rémunération les salariés percevraient "un salaire brut mensuel" en le chiffrant en fonction de leur catégorie et de leur emploi, par référence aux dispositions conventionnelles en vigueur

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CC

comm

6137241acd5801467741252e

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 5 décembre 2000), que la société Cotentin

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Après avoir énoncé que l'article 285 du code des douanes autorise l'administration des douanes à recouvrer toute TVA exigible en cas de fraude liée à une déclaration d'importation, que l'importation soit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00925

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

des faits portant atteinte à son honneur et à sa considération, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et

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comm

61372510cd5801467741aad9

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

d'un montant total de 764 878 euros qu'elle a imputés sur l'impôt sur les sociétés des exercices 1988 et 1989 ; que ces FCP se sont révélés être des "Fonds Turbo" ayant donné lieu à la création de crédits

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01038

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

d'un fait précis et déterminé qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; qu'en jugeant, pour déclarer M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02666

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

14 octobre 2003 ; qu'en revanche, en ce qui concerne les conventions du 7 décembre 2004, s'il est avéré que la facture du prestataire du marché de maîtrise technique, correspondant à l'intégralité du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00479

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Cette convention ne pourra, en aucun cas, être l'occasion de restrictions aux avantages acquis à titre individuel ou collectif » ; que l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement

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CC

comm

6137250ecd5801467741a9f3

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

eu d'effet réel sur la décision ; qu'en l'espèce, il était constant que l'ouverture d'une enquête sur l'information financière, délivrée par la société RRSA à compter du 1er août 1998, avait été déterminée

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