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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8789ba5988459c4d630
9 novembre 2004
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que la citation introductive d'instance, qui reproduit le texte de l'article incriminé, précise les imputations
soc
613723c1cd5801467740db86
23 octobre 2001
collective nationale de l'immobilier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02173
13 novembre 2019
V... du chef d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
ECLI:FR:CCASS:2005:CR03451
8 juin 2005
instruire sur l'importation desdits stupéfiants ; ""le juge d'instruction n'est donc pas sorti de sa saisine initiale en tentant d'identifier les importateurs ; ""de surcroît, l'examen de la procédure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200728
5 septembre 2024
La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00927
10 septembre 2024
des faits portant atteinte à son honneur et à sa considération, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00934
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00481
28 mars 2018
légale ou conventionnelle, que le régime de l'indemnité de congés payés pouvait et, concrètement, devait « inspirer » le régime applicable aux jours de réduction du temps de travail dans la solution à
613725bfcd58014677420397
11 mai 2000
d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00996
12 novembre 2020
la rémunération maintenue au salarié malade, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions
613723d1cd5801467740e8cc
22 mai 2002
il résultait que cette rémunération, calculée selon les règles de l'accord collectif, était d'origine conventionnelle ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que la société Air liberté ne pouvait modifier la
613723f0cd58014677410227
titre de leur rémunération les salariés percevraient "un salaire brut mensuel" en le chiffrant en fonction de leur catégorie et de leur emploi, par référence aux dispositions conventionnelles en vigueur
comm
6137241acd5801467741252e
29 avril 2003
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 5 décembre 2000), que la société Cotentin
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784
16 décembre 2020
Après avoir énoncé que l'article 285 du code des douanes autorise l'administration des douanes à recouvrer toute TVA exigible en cas de fraude liée à une déclaration d'importation, que l'importation soit
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00925
61372510cd5801467741aad9
3 avril 2007
d'un montant total de 764 878 euros qu'elle a imputés sur l'impôt sur les sociétés des exercices 1988 et 1989 ; que ces FCP se sont révélés être des "Fonds Turbo" ayant donné lieu à la création de crédits
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01038
24 septembre 2024
d'un fait précis et déterminé qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; qu'en jugeant, pour déclarer M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02666
21 novembre 2018
14 octobre 2003 ; qu'en revanche, en ce qui concerne les conventions du 7 décembre 2004, s'il est avéré que la facture du prestataire du marché de maîtrise technique, correspondant à l'intégralité du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00479
Cette convention ne pourra, en aucun cas, être l'occasion de restrictions aux avantages acquis à titre individuel ou collectif » ; que l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement
6137250ecd5801467741a9f3
25 septembre 2007
eu d'effet réel sur la décision ; qu'en l'espèce, il était constant que l'ouverture d'une enquête sur l'information financière, délivrée par la société RRSA à compter du 1er août 1998, avait été déterminée
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