AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'expertise comptable Syndex, société anonyme, dont le siège est ...

des honoraires pour la direction des travaux ; qu'il est d'autre part constant que M.

apos;expertise non contradictoire réalisée au cours de l'année 2005 par le Cabinet Otex que les époux [A] ont obtenu un nouveau permis de construire le 15 mars 2004 et ont commencé les travaux de

judiciaire ; que Monsieur Didier A... sollicite la condamnation des époux X... à lui payer le solde de ses honoraires restant dus ; que dans le contrat d'architecte, le montant des honoraires a été fixé

X..., avocat au barreau de Bordeaux, une provision de 15 000 francs, destinée, selon lui, à couvrir les frais et honoraires de deux procédures, a saisi, le 27 février 1995, le bâtonnier d'une demande tendant

des conclusions expertales, que M.

de l'article L.4614-13 alinéa 2 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016 ( )l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT X...

contredite par l'avis du 14 juin 2006 d'un expert amiable, Jean-Marie Z..., consulté par Jane Y...

[W] compris ; qu'au vu des constatations non contestées de l'expert sur ce point, M.

; que le juge des référés, en l'espèce, ne pouvait débouter le CHSCT de sa demande tendant à voir mettre à la société La Poste les frais de l'instance, ce compris les frais et honoraires de

X...] a été omis tant en 2007 qu'en 2008, dans la déclaration d'honoraires, comprenant la déclaration des chantiers en cours, renseignée par la société Archi concept à la demande de son assureur » (arrêt

contestée par les autres parties, égale à deux fois le montant des honoraires perçus par le contrôleur au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité était engagée ; D'où il suit que le moyen

signés et non datés ne sont donc pas ceux ayant fait l'objet de l'expertise précitée qu'ils sont toutefois annotés par des mentions que M.

et est établi par l'expert, engagent également la responsabilité des vendeurs, sans que ces derniers puissent, là encore, se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés inscrite dans l'acte

de maîtrise d'oeuvre, 2 726,88 euros au titre des honoraires du coordinateur SPS, 3 404,31 euros au titre du coût de souscription d'une assurance dommages-ouvrage, 2 500,00 euros au titre des honoraires

L'article L.4614-13 complété par l'article R.4614-19 prévoit pour sa part la possibilité pour l'employeur de contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le

d'expertise et les frais non compris dans les dépens, de référé et de première instance », « réform[é] pour le surplus », et, « statuant à nouveau sur les chefs réformés », D'AVOIR « condamn[é] la SCI

Hypothèse où le défendeur se présentera en personne ou se fera représenter par un avocat devant le tribunal de commerce : honoraires forfaitaires 2.400 ht FRAIS DE PROCÉDURE HORS AVOCAT * frais de

la nécessité de contester l'expertise doit saisir le président du TGI statuant en la forme des référés ( ) ; que ces dispositions demeurent applicables à titre transitoire en dépit de leur abrogation