annuellement par la caisse régionale d'assurance maladie pour chaque catégorie de risques, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être contesté

Mme X..., engagée le 5 juin 1990 en qualité de chef comptable par la société Braquenie a été licenciée pour motif économique le 16 avril 1993 et a adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur

l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le juge du premier ressort a fait une exacte application de cet article en lui attribuant 12 mois de salaire car il ne peut être contesté

X..., engagé en qualité de vendeur itinérant le 1er juin 1991 par la société Comptoir des levures, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 avril 2002 en raison de manquements de son employeur

fait droit à la demande d'heures supplémentaires présentées ; qu'en allouant au salarié une indemnité de 52 311 euros, sans préciser le salaire de référence sur lequel elle se fondait, lequel était contesté

Code de procédure civile tel que sanctionné par l'article 458 ; et alors que d'autre part, et en toute hypothèse, ledit conseil de prud'hommes ne constate pas en fait, nonobstant les vigoureuses contestations

X..., qui a été contestée par l'employeur ; Attendu que M. X... et l'Union départementale des syndicats FO du Loiret font grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M.

, alors que d'une part, selon le moyen, l'indemnité de clientèle n'étant pas due en cas de rupture du contrat à l'initiative du représentant, en prétendant que la clause du contrat de travail prévoyant

X... avait refusé une telle proposition, l'employeur, après l'avoir convoqué à un entretien préalable où il fut absent, lui a notifié son licenciement le 21 avril 2000 ; que M.

Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire à compter du 1er septembre 2014, en conséquence de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt

des agents maintenus en poste à Chalindrey eu égard aux missions dévolues ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il est désormais admis que la saisine du CHSCT pour consultation ne fait pas obstacle à la contestation

un sens défavorable, le juge dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel qui a relevé que la réalité des arrêts de travail pour maladie n'avait pas été contestée

s'y fût-il irrégulièrement opposé ; qu'en affirmant que la salariée était tenue d'obtempérer à l'ordre, fût-il irrégulier au regard de la convention collective, de son employeur, sauf à se rendre coupable

'"il résulte des documents produits et des attestations versées au dossier" que Mlle X... bénéficiait d'un secteur ; qu'à défaut d'analyse desdits documents et attestations et en l'état de la contestation

l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS au demeurant QU'en se fondant sur la considération que le salarié ne justifiait pas être membre du syndicat quand cette appartenance n'était pas contestée

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige » ; que conformément à l'article précité la contestation doit porter sur des éléments de nature médicale ;

X... en réparation d'un préjudice résultant du non-paiement des charges par l'employeur alors qu'il était licite de prévoir pour la rémunération de l'intéressé un salaire correspondant à l'exercice des

L'employeur a contesté cette imputation et demandé l'inscription de ces dépenses au compte spécial. 3.

[B] n'est pas matériellement contestée par l'employeur et celle-ci est de nature à faire présumer un harcèlement. Si le fait que M.

Emile B..., pris en sa qualité de Président de la Chambre Syndicale des employés et cadres FO, demeurant ès qualités ..., 2°/ du Syndicat Autonome des Employés et Cadres du Comptoir du Sud-Ouest, domicilié