sécurité sociale ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

que l'article 2 des conditions générales du contrat Néo Accident définit notamment les points suivants : « Accident : Est considéré comme accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X..., salarié de la société Adecco groupe France, venant aux droits de la société Adia (l'employeur), a été victime, le 24 septembre 2007, d'un accident dont la caisse primaire d'assurance maladie des

de service ; que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents de service dont aucun tiers n'est responsable excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes

à justifier le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel, dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure, et qu'il n'est pas contesté, que les déclarations des deux témoins en cause étaient

du 12 janvier 2007, le contenu du bac 1602 avait été contenu à l'intérieur du site industriel du Bec d'Ambès, et notamment dans un décanteur qui recueillait aussi les eaux de pluie ; que le 26 février

En l'espèce, il résulte de la déclaration d'accident du travail que le fait accidentel date du 17 juin 2011 à 8 h 45, les horaires de travail du salarié étant de 4 h à 9 h puis de 9h30 à 12 h 30, qu'il

; "qu'Emmanuel C... a fait l'objet d'une embauche sous contrat de qualification à compter du 1er juillet 1994 et affirme avoir été embauché en stage à compter de juin 1994 ; "que son éducateur a

conseils (la société JCD conseils), et repris le contrat de travail de Philippe D..., unique salarié de cette branche ; que ce dernier, alors qu'il ne bénéficiait plus du contrat d'assurance de prévoyance

du travail, il appartient au salarié, en cas de contestation, d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident allégué ; qu'en l'espèce, il apparaît que M.

Il doit être observé que seule l'entreprise C... a, en tant qu'employeur, rédigé une déclaration d'accident du travail à la date du 19 octobre 2010 mais n'a pas contesté, notamment dans ses conclusions

et d'une lésion soudaine à charge pour l'employeur ou pour la caisse primaire qui conteste le lien de causalité de démontrer que l'accident ou la lésion invoquée a une totalement étrangère au travail

de lieu pour soutenir qu'il doit être relaxé des faits de la poursuite ; que l'important n'apparaît pas tant que les faits se soient déroulés à la piscine de Quimper ou à celle de Rosporden que la nature

coupable d'abus de faiblesse et l'a condamné de ce chef à la peine de deux années d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'en ce qui concerne la souscription des contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents

; que l'arrêt de travail est immédiatement consécutif à l'entretien et que la rectification de nature administrative sur la nature de l'arrêt n'a pas d'influence sur son lien avec l'accident ; que s'il

X... se trouve, à la suite de l'accident, dans l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer son activité professionnelle d'une quelconque façon ; que le contrat ayant été souscrit lorsqu'il exerçait

du travail, ou de contacter un confrère à cette fin dès le jour de l'accident ; le fait que M.