devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement pour avoir commis des contraventions aux lois et règlements et des infractions aux règles professionnelles constitutives de faits contraires

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-17.706 contre

présent, la cour d'appel a considéré, au contraire, que, dès lors que, selon elle, les constatations les plus pertinentes réalisées lors de la visite (saisie des « contrats de charters découverts dans

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2004, qui, pour escroquerie et faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;

) un contrat de crédit-bail ; que le même jour, MM.

le mois de septembre correspondait à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la date de la conclusion du contrat de travail

indépendants ; que ces loueurs de véhicule avec conducteur étaient liés à la société par un contrat de location stipulant, conformément au « contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2005, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance, faux et usage, complicité de faux et

[K] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen, mélangé de droit et de fait, est irrecevable comme étant nouveau. 8.

[M] conteste la recevabilité du moyen.

X... a ouvert un compte courant dans les livres du Crédit du Nord (la banque) et effectué divers placements sur les marchés financiers, notamment sur des valeurs éligibles au service avec règlement différé

au jour où le juge statue ; que la créance du crédit-bailleur, déclarée au passif du crédit-preneur, est nécessairement diminuée de la valeur de revente du bien donné en crédit-bail dès lors que le crédit-bailleur

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Elizabeth Y..., domiciliée [...] , contre

que la SCI avait souscrit auprès de la Caisse d'Epargne deux contrats d'ouverture de crédits sous forme d'un compte courant, respectivement datés des 20 octobre 1998 et 8 avril 1999 pour les premières

la décision omettant de réclamer la mise en oeuvre de la garantie de l'Union Nationale; qu'il ressort au contraire de ce fait que, contrairement aux autres membres du comité de crédit, il a aligné

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Handicap international, dont le siège est [...] , contre

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Carlo X... du chef d'escroquerie ; "aux motifs adoptés que Carlo X... aurait mis en relation différents protagonistes ayant participé aux opérations de crédit

Y..., exerçant commerce sous la dénomination Gus Italia, 102 distributeurs automatiques de crèmes glacées et de jeux surprises donnés en crédit-bail ou en location à la société IBC, étant précisé que s'agissant

, de la combinaison des contrats de travail et des écritures de la société JEN elle-même, il résulte que contrairement à ses affirmations, à aucun moment l'effectif n'a atteint 6 à 8 salariés mais qu'au

de constater que les prestations garanties par ces contrats conclus avec l'institution de prévoyance ne vont pas au-delà du minimum fixé par le code du travail ou par la convention collective nationale