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91 187 résultats pour « contrat de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00098

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

de louage de choses ; qu'en décidant au contraire, pour faire droit à la demande de revendication de la société Arrow sur les sommes de 324 180,04 euros et 11 289,35 euros, que "la mise à disposition

Source officielle
CC

soc

6137246ecd580146774156f3

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

été mis à la disposition du ministère de la culture au sein duquel il a, à sa demande, été réintégré dans ses fonctions de conservateur en chef du patrimoine de la spécialité archives ; Sur le premier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200074

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de recours amiable d'une contestation contre la notification de payer qui lui est adressée, il lui est également possible d'attendre la notification de la mise en demeure pour contester, devant cette même

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa05

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

: "un véhicule sera mis à la disposition de Mme X..." ; que, dès lors, en affirmant que, selon ce contrat, un véhicule de fonction devait être attribué en propre à Mme X..., la cour d'appel en a dénaturé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00855

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

que les associations [4] et [6] avaient un objet et des activités similaires, bénéficiaient par le contrat de partenariat qu'elles avaient signé avec la commune d'une mise à disposition de « mobiliers

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e55

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 novembre 2001), que la société Explo Control

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01284

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 2022), Mme [U] a été engagée par la société Adecco France par contrat de mission du 15 septembre 2016, et mise à disposition en qualité de gestionnaire de logistique

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300697

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

de location-gérance ; que, les propriétaires ont demandé une indemnité en contrepartie de la mise à disposition du fonds de commerce et des locaux dont a bénéficié Mme Y... du 1er septembre 2009 au 6

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CC

cr

édure suiviec/Michel X

613726a8cd58014677427747

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

à la disposition de cette société par la SA Garage Fraisse, assurée par la société Abeille Assurances aux droits de qui vient la société Aviva, conformément à un contrat de remplacement en cas de panne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00728

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

à disposition d'un organisme de droit privé, dont le traitement a continué de lui être versé par l'Etat pendant sa mise à disposition, puis après son licenciement notifié par l'organisme de droit privé

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CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2c4

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2005, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le premier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00787

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La salariée a contesté cette mesure par lettre du 12 septembre 2014, l'estimant discriminatoire, a mis en demeure son employeur de « cesser ce projet de mise à disposition d'un véhicule de société » le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05177

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

H... est mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale pour avoir souscrit deux contrats de bail fictifs constituant des titres apparents, et avoir mis gratuitement à disposition de M. F...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00283

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance du 24 juillet 2017, le juge commissaire a constaté que le contrat de licence exclusive était toujours en cours.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00856

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

que les associations EMCE et Paroles et musiques avaient un objet et des activités similaires, bénéficiaient par le contrat de partenariat qu'elles avaient signé avec la commune d'une mise à disposition

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cr

61372602cd58014677422416

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

; que le contrat de travail de Joël Y... stipulait notamment que, pour exercer ses multiples attributions, il ne pouvait bénéficier que du concours éventuel de personnel auxiliaire mis à sa disposition

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

à disposition, propre à la diffusion des chaînes publiques de la société nationale de services de télévisions, était subordonnée à la conclusion d'un contrat préalable avec celle-ci et dont le refus ne

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cr

61372617cd58014677422df3

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

A... coordinateur de sécurité, entendu le 2 juillet 1997, a déclaré " la THEG a un pouvoir et un devoir de contrôle concernant la mise en place et l'entretien des protections car étant entreprise générale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00317

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

temporaire d'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le salarié avait été embauché par la société Adecco et mis à la disposition de la société Seita en remplacement de '

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532fe

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

implantés étant gérés directement par le syndicat, que les pouvoirs de gestion du syndicat, énumérés par l'article L. 6132-1 et suivants du même Code ne prévoient ni la mise à disposition de la totalité

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