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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00098
6 mars 2024
de louage de choses ; qu'en décidant au contraire, pour faire droit à la demande de revendication de la société Arrow sur les sommes de 324 180,04 euros et 11 289,35 euros, que "la mise à disposition
soc
6137246ecd580146774156f3
8 février 2005
été mis à la disposition du ministère de la culture au sein duquel il a, à sa demande, été réintégré dans ses fonctions de conservateur en chef du patrimoine de la spécialité archives ; Sur le premier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200074
24 janvier 2019
de recours amiable d'une contestation contre la notification de payer qui lui est adressée, il lui est également possible d'attendre la notification de la mise en demeure pour contester, devant cette même
61372226cd580146773faa05
3 mars 1994
: "un véhicule sera mis à la disposition de Mme X..." ; que, dès lors, en affirmant que, selon ce contrat, un véhicule de fonction devait être attribué en propre à Mme X..., la cour d'appel en a dénaturé
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00855
11 septembre 2024
que les associations [4] et [6] avaient un objet et des activités similaires, bénéficiaient par le contrat de partenariat qu'elles avaient signé avec la commune d'une mise à disposition de « mobiliers
6137245dcd58014677414e55
22 mars 2005
DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 novembre 2001), que la société Explo Control
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01284
11 décembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 2022), Mme [U] a été engagée par la société Adecco France par contrat de mission du 15 septembre 2016, et mise à disposition en qualité de gestionnaire de logistique
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300697
12 juillet 2018
de location-gérance ; que, les propriétaires ont demandé une indemnité en contrepartie de la mise à disposition du fonds de commerce et des locaux dont a bénéficié Mme Y... du 1er septembre 2009 au 6
cr
édure suiviec/Michel X
613726a8cd58014677427747
24 janvier 2006
à la disposition de cette société par la SA Garage Fraisse, assurée par la société Abeille Assurances aux droits de qui vient la société Aviva, conformément à un contrat de remplacement en cas de panne
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00728
25 juin 2025
à disposition d'un organisme de droit privé, dont le traitement a continué de lui être versé par l'Etat pendant sa mise à disposition, puis après son licenciement notifié par l'organisme de droit privé
6079a8e89ba5988459c4f2c4
12 septembre 2006
Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2005, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le premier
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00787
30 septembre 2020
La salariée a contesté cette mesure par lettre du 12 septembre 2014, l'estimant discriminatoire, a mis en demeure son employeur de « cesser ce projet de mise à disposition d'un véhicule de société » le
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05177
4 octobre 2016
H... est mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale pour avoir souscrit deux contrats de bail fictifs constituant des titres apparents, et avoir mis gratuitement à disposition de M. F...
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00283
3 juin 2026
Par ordonnance du 24 juillet 2017, le juge commissaire a constaté que le contrat de licence exclusive était toujours en cours.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00856
que les associations EMCE et Paroles et musiques avaient un objet et des activités similaires, bénéficiaient par le contrat de partenariat qu'elles avaient signé avec la commune d'une mise à disposition
61372602cd58014677422416
7 novembre 2000
; que le contrat de travail de Joël Y... stipulait notamment que, pour exercer ses multiples attributions, il ne pouvait bénéficier que du concours éventuel de personnel auxiliaire mis à sa disposition
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100640
4 juillet 2019
à disposition, propre à la diffusion des chaînes publiques de la société nationale de services de télévisions, était subordonnée à la conclusion d'un contrat préalable avec celle-ci et dont le refus ne
61372617cd58014677422df3
19 février 2002
A... coordinateur de sécurité, entendu le 2 juillet 1997, a déclaré " la THEG a un pouvoir et un devoir de contrôle concernant la mise en place et l'entretien des protections car étant entreprise générale
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00317
29 mars 2023
temporaire d'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le salarié avait été embauché par la société Adecco et mis à la disposition de la société Seita en remplacement de '
6079b1bf9ba5988459c532fe
1 avril 2003
implantés étant gérés directement par le syndicat, que les pouvoirs de gestion du syndicat, énumérés par l'article L. 6132-1 et suivants du même Code ne prévoient ni la mise à disposition de la totalité
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