; qu'il a fait l'objet, les 23 juin et 7 juillet 1994, de deux examens du médecin du travail de Montauban, chef-lieu du département où se situe son domicile, à l'issue desquels il a été déclaré inapte

les tarifs qui lui sont applicables tels que fixés par les avenants tarifaires, que la caisse ne produit aucune des annexes listées au contrat ni même le contrat lui-même, qu'en tout état de cause, la

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre M.

au pourvoi principal n° W 91-14.459, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; L'URSSAF du Maine-et-Loire, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à

Aux termes du deuxième de ces textes, les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles

Daniel Y..., 2°/ Mme Michèle Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A

juridique de la demande de dommages-intérêts à l'encontre des deux praticiens repose sur les dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil, ce qu'ils contestaient ; qu'ayant constaté que la

a violé les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait du dossier de M.

prévenus, n a pas fait état des doléances que n aurait pas manqué de lui faire l intéressé s il avait été blessé et que ce praticien a indiqué qu il ne présentait aucune contre-indication médicale décelable

du personnel infirmier assistant un patient en arrêt cardiaque déjà pris en charge par deux praticiens, reproché à M.

congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié d'un laboratoire médical qui, tenu en vertu de son contrat

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM.

Z... l'a assignée en nullité de la convention du 12 août 1986 en faisant valoir qu'il avait cru que le premier contrat du 15 mars 1985 n'était que provisoire, ce qui l'avait contraint à accepter, le 12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

le 5 avril 1994 ; que les deux avis du médecin du travail ont été transmis à l'employeur auquel il appartenait, le cas échéant, d'inviter ce praticien à formuler des indications sur une autre tache

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Clinique Maussins-Nollet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], contre

et que mission soit donnée au séquestre de voter au sein des assemblées d'actionnaires, notamment contre toute résolution qui viserait à la révocation des membres du conseil d'administration ou à la cession

mille vingt-deux.

mille vingt-deux.