présentant un caractère par nature temporaire peuvent être pourvus par de tels contrats ; que M.

contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, parmi lesquels l'article D. 1242-1 du même code vise expressément le secteur

CFA ; qu'il s'ensuit que le recours à un contrat de travail temporaire pour pallier cette modification structurelle est contraire aux dispositions du texte susvisé ; que la requalification en contrat

à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'activité culturelle, un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu dès lors qu'il s'agit

au contrat de travail à durée indéterminée en raison de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, que le secteur des spectacles est spécifiquement visé et qu'il appartient

exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

contester son licenciement M.

de la musique », sans caractériser l'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de

pour l'employeur que « toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus

Z...avec la société The Ritz hôtel Ltd au prétexte que le caractère temporaire de son emploi n'aurait pas été établi, après avoir pourtant constaté que dans le secteur de l'hôtellerie, le recours aux contrats

à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'il est d'usage constant, dans l'enseignement, compte tenu du caractère par nature temporaire

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 Mme [P] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-13.533 contre

X... en lien avec ses dommages et de nature à réduire son droit à indemnisation ; que, par arrêt du 3 juillet 2013, la cour d'appel a réformé le jugement en constatant que M.

travail, dit « contrat de mission », entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

a violé l'article L. 1251-6 1° a) et c) du code du travail ; 5°/ que le recours au contrat de mission dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité est licite en cas de variations cycliques

d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi concerné, des contrats à durée

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1997, qui les a condamnés, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 1 500 000 francs d'amende

UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, CALCULEE SUR LA PERIODE DU 31 JANVIER AU 29 AOUT 1968, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX DONT LE TERME FIXE PAR LA DUREE DU REMPLACEMENT TEMPORAIRE DEMANDE PAR

de mise à disposition ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de mission stipulait que M.

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de