Sophie, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Maziau et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551

N° E 19-81.707 F-D N° 265 SM12 17 MARS 2020 REJET M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-6, L. 263-2 du Code du travail, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'injures non publiques prévue et réprimée par l'article R. 26-11° du Code pénal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles, alors en vigueur

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 222-19 du code pénal

en application des dispositions de l'article R. 261-3-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 5°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer

, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; I - Sur les contraventions : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées

N° C 17-86.803 F-D N° 2626 CG10 16 OCTOBRE 2018 REJET M.

N° B 17-86.802 FS-P+B N° 2660 CG10 16 OCTOBRE 2018 REJET M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cdiscount, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2013, qui, pour contraventions

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société B... Y...à payer à la société X...Jacky la somme de 1 600 euros ; rejette la demande de la société B...

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cdiscount, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2013, qui, pour contraventions

d'appel, qui n'a pas recherché si le syndicat avait veillé au respect de l'interdiction générale de stationnement dans la cour de l'immeuble, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

544, 547 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des contraventions de vitesse excessive

R. 253-1, alinéa 4, R. 250-1, R.252 et R. 253 du Code la route, 537, 541, R. 49 et R. 49-1 du Code de procédure pénale et de l'arrêté municipal du 26 février 1996 ; "en ce que le jugement a énoncé

(pièce n° 5) ; qu'en outre, il résulte d'un droit de communication exercé le 8 avril 2003, auprès des services de police : service du traitement du contentieux et des contraventions sis 26, rue Serpolet

R. 241-11, R. 432-2, R. 264-1 ET D. 241-10 A 241-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 432-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ENTREPRISE ASSURE OU CONTROLE LA GESTION

Statuant sur le pourvoi formé par : LORY Y..., La SOCIETE ANONYME SOGERES, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 1er février 1990, qui pour infractions à l'article

Statuant sur le pourvoi formé par : LORY Y..., La SOCIETE ANONYME SOGERES, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 1er février 1990, qui pour infractions à l'article