Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 307 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques : Attendu que M.Mathisse, apprenti-typographe

de l'accord cadre Elf Atochem du 31 janvier 2000 ; 2 / qu'un accord collectif d'entreprise ne peut déroger à une convention collective de branche dans un sens défavorable aux salariés ; que l'article

des VRP ; 2°/ que l'article 1er de la convention collective nationale de l'immobilier dispose que les démarcheurs vérificateurs et négociateurs, salariés des entreprises relevant de la présente convention

COLLECTIVE NATIONALE DES VINS ET SPIRITUEUX (AVENANT "EMPLOYES DU CHAMPAGNE"), OU DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES EN GROS, VINS, JUS DE FRUITS, SIROP ET SPIRITUEUX (AVENANT "CADRES

collective nationale de l'audio-visuel, commerces et services de l'électronique et de l'équipement ménager ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement du solde d'indemnité de

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général était applicable en l'espèce; Mais attendu, d'une part, que, eu égard à son caractère national, la convention

regard de la convention collective applicable et à son ancienneté dans l'entreprise, et des sommes versées par l'employeur ; / que l'article 6-1 de la convention collective nationale du commerce de détail

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective

de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et des dispositions de l'article 7 de la Convention collective nationale étendue des entreprises de propreté.

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

collective des Nouvelles Galeries avait continué de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de travail des Grands Magasins qui lui était substituée, laquelle précisait

journée du 15 août 1989 qu'elle avait refusé de travailler, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'au moment des faits s'appliquait la convention collective nationale "Grands magasins employés et cadres

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET

convention collective n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article 14 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Mais attendu

la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Et attendu, ensuite, qu'aux termes des alinéas 5, 6 et 7 de l'article 14

collective des organismes de tourisme à but non lucratif, alors, selon le moyen, que le contrat de travail, soumis au droit français, emportait l'application de la convention collective étendue dès lors

de reclassement externe ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 19 de la convention collective de l'imprimerie de labeur, « lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; Attendu selon ce texte qu'en cas de travail effectué occasionnellement le dimanche, il y a décalage

collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la section 8 de la convention collective nationale du commerce de gros ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la section

collective des Nouvelles Galeries avait continué de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de travail des Grands Magasins qui lui était substituée, laquelle précisait