Cour de Cassation · soc — 10 juin 1971

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PEAGEOISE DE PIQUAGE A PAYER A DEMOISELLE X..., OUVRIERE A SON SERVICE, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR HEURES DE TRAVAIL PASSEES LE 2 DECEMBRE 1969 A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE MAIS QUI AVAIENT ETE PERDUES POUR L'EMPLOYEUR PAR SUITE DE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ARRET EN AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DES APPAREILS DE CHAUFFAGE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR LA CIRCONSTANCE DE GREVE INVOQUEE PAR LA SOCIETE, DE SORTE QUE LES HEURES DE TRAVAIL INEXECUTEES DEVAIENT ETRE PAYEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;



 ALORS QUE, LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL CONSTITUE UNE GREVE, QUE LES HEURES DE GREVE NE SONT PAS PAYEES ET QUE SI L'ARTICLE 25 SUSVISE PREVOIT LA REMUNERATION DE TOUT TEMPS PASSE A L'ENTREPRISE PAR LES TRAVAILLEURS, MEME EN CAS DE PERTE NOTABLE DE TEMPS, IL N'EN EST AINSI QU'AUTANT QUE L'ARRET DE TRAVAIL EST INDEPENDANT DE LA VOLONTE DES SALARIES ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE, LE 2 DECEMBRE 1969, LE PERSONNEL DE LA SOCIETE QUI AVAIT DU, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU CHAUFFAGE DANS L'ATELIER, INTERROMPRE, VERS 8 H 45, LE TRAVAIL COMMENCE A 7 HEURES, AVAIT ATTENDU JUSQU'A 11 H 30, A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, UNE AMELIORATION DE LA TEMPERATURE QUI N'INTERVINT QUE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL A 13 HEURES ;



 D'OU IL SUIT QU'EN SE REFUSANT, A ASSIMILER A UNE GREVE LA SUSPENSION DE TRAVAIL DU 2 DECEMBRE 1969 DES LORS QU'ILS RELEVAIENT QUE C'ETAIENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DEVENUES MOMENTANEMENT INCOMPATIBLES AVEC LA NATURE DE CE DERNIER QUI EN ETAIENT LA CAUSE, CE QUI ENTRAINAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LEQUEL DOIT ETRE REMUNERE TOUT TEMPS PASSE PAR LES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L'HORAIRE DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;



MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU LE DECRET DU 24 MAI 1938 FIXANT LES MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES ET L'ARTICLE 25, SECOND ALINEA, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS ;



ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES : "EN CAS DE PERTE NOTABLE DE TEMPS DUE A UNE CAUSE INTERIEURE A L'ENTREPRISE ET INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'OUVRIER PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX AUX PIECES, A LA PRIME, A LA CHAINE OU AU RENDEMENT (ARRET DU COURANT, MANQUE DE PIECES OU DE MATIERES, ARRET OU ACCIDENT DE MACHINES, ETC.) CE TEMPS PASSE A L'ATELIER SERA PAYEE A L'OUVRIER AU TAUX DU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE SA CATEGORIE TANT QU'IL N'AURA PAS ETE INVITE A QUITTER L'ENTREPRISE" ;



ATTENDU QUE LE 29 JANVIER 1970, LA SOCIETE PEAGEOISE DE PIQUAGE, A LA SUITE D'UNE PANNE DES APPAREILS DE CHAUFFAGE, A RENVOYE LE PERSONNEL PRESENT A LA RENTREE DE 7 HEURES, EN LUI ASSURANT LE PAYEMENT D'UNE HEURE DE TRAVAIL ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT ALLOUE A DEMOISELLE X..., OUVRIERE DE LADITE ENTREPRISE, LE PAYEMENT DU SURPLUS DE SALAIRE QU'ELLE AVAIT PERDU DU FAIT DE CET INCIDENT TECHNIQUE, AUX MOTIFS QUE LES OUVRIERES AVAIENT QUITTE LE TRAVAIL SUR ORDRE DE LA DIRECTION ET QUE LE DECRET DU 24 MAI 1938 PERMETTAIT LA RECUPERATION "DE PLEIN DROIT", DES HEURES PERDUES ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE MET A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE PAYEMENT DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES EN PAREIL CAS PAR LE PERSONNEL QUE TOUT AUTANT QUE CE DERNIER N'A PAS ETE INVITE A QUITTER L'ENTREPRISE ET QU'AUX TERMES DU DECRET DU 24 MAI 1938 LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES QUAND ELLE EST AUTORISEE EN CAS D'INTERRUPTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT OU PARTIE D'ETABLISSEMENT NE CONSTITUE QU'UNE FACULTE POUR L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUSSILLON ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE.