Elle soutient ainsi que ce minimum conventionnel a été respecté puisque le salaire de base ainsi versé pour 152,25 heures est supérieur au minimum conventionnel.

de forfait en jours inopposable à la salariée, alloué à cette dernière diverses sommes de natures indemnitaire et salariale, ordonné la remise de documents sociaux et fixé le salaire mensuel moyen de

A..., antérieure à la souscription du contrat ; que l'association s'est alors engagée, par contrat du 21 novembre 1983, à verser au salarié une rente temporaire mensuelle à compter du jour où il serait

de la convention collective métallurgie de la région Midi-Pyrénées, applicable en l'espèce, dispose que la prime d'ancienneté est calculée en fonction de la rémunération minimale hiérarchique de l'emploi

calculés en tenant compte du fait que les distributeurs, rémunérés à la tâche travaillaient à temps partiel, le tribunal d'instance, aurait dû rechercher, ce qu'il n'a pas fait, si la durée de travail mensuelle

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe le salaire mensuel de base de M.

la TATCIV auprès de la société AB Fleetco, sans répondre au moyen tiré de ce qu'une convention ne pouvait pallier l'absence de texte réglementaire ou législatif, la cour d'appel a violé l'article 455

la TATCIV auprès de la société Avis, sans répondre au moyen tiré de ce qu'une convention ne pouvait pallier l'absence de texte réglementaire ou législatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

la TATCIV auprès de la société Securitifleet, sans répondre au moyen tiré de ce qu'une convention ne pouvait pallier l'absence de texte réglementaire ou législatif, la cour d'appel a violé l'article 455

la TATCIV auprès de la société Securitifleet, sans répondre au moyen tiré de ce qu'une convention ne pouvait pallier l'absence de texte réglementaire ou législatif, la cour d'appel a violé l'article 455

avec le ministère de l'économie et des finances, sur la base de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, qui prévoyait que la trésorerie [Localité 5] Amendes prélèverait mensuellement et à son

avec le ministère de l'économie et des finances, sur la base de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, qui prévoyait que la trésorerie [Localité 5] Amendes prélèverait mensuellement et à son

avec le ministère de l'économie et des finances, sur la base de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, qui prévoyait que la trésorerie de [Localité 5] Amendes prélèverait mensuellement et

du local ; que celle-ci, chargée de la recherche de clients pour la résidence, de l'établissement et du suivi des baux, faisait signer aux étudiants locataires, en annexe de chacun des baux, une convention

, présentée comme formant un tout indissociable avec le bail, imposant à son profit le versement de la somme mensuelle de 200 francs au titre de la participation forfaitaire à la mise à disposition du

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 16 de l'avenant ingénieurs et cadres à la convention

5S/E/18 correspond un salaire annuel de base de 3 8421 euros soit un salaire mensuel de base 3 201,75 euros tandis qu'à la classification conventionnelle 5S/E/24 qui était revendiquée par M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2003), que par convention

de 1 000 francs, et non pas celle fixée par la convention collective pour un travail à plein temps ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a, dès lors, violé l'article 455 du nouveau Code

la possibilité de convenir d'un forfait mensuel incluant les majorations, à condition de ne pas descendre en-dessous du minimum de taux horaire prévu par les dispositions de cette convention collective