pourvoi formé par : ERREMUNDEGUY JeanPierre, inculpé d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 octobre

115 statut cadre, la relation de travail étant régie par la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement public national à caractère industriel et commercial GAZ DE FRANCE, dont le siège social

collective nationale SYNTEC du 15 décembre 1987, étendue par arrêté en date du 13 avril 1988.

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et 20 de la convention collective métallurgie 3025 (ingénieur et cadres) ; 2° / que le cadre position II coefficient 108 est celui qui

licite et peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; par une attestation établie et signée le 6 avril 2000, Michel Y..., directeur divisionnaire des Impôts à la direction nationale

1991, 25 novembre 1991 et 27 janvier 1992, 9 mars 1992, 13 avril 1992 et 12 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section activités diverses), au profit : 1 / de M.

X... dit Y..., engagé au sein de l'audiovisuel public en 1972 et licencié en 1995, a été à nouveau engagé le 1er juillet 2004 par la Société nationale de télévision France 3 aux droits de laquelle vient

de la Convention collective nationale des industries chimiques ; 4°/ que le juge ne peut modifier l'interprétation de dispositions conventionnelles en considération de la loi en vigueur au moment

Mohamed Y... à 7 %, à la date du 1er juillet 2010, suite à l'accident du travail dont il a été victime le 25 juin 1976 ; que par requête en date du 13 juin 2011, M.

30 octobre 2003 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-13, alinéa 1er, du code du travail et 18 de l'annexe ouvrier

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 124 ET L. 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société entreprise nationale [...] .

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui qui

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui qui

du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui

du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui

du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui

du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui

-T..., de nationalité française et domiciliés au Maroc, ont présenté au juge marocain une demande de divorce sur requête conjointe, par application de la loi française ; qu'après homologation de leur convention