SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES

collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation et l'article 16 du décret n 76 456 du 21 mai 1976 ; Attendu que le premier de ces textes dispose qu'à défaut d'accord le prévoyant expressément

-2 de la convention collective nationale des industries chimiques, l'introduction d'une clause de non-concurrence, qui doit obligatoirement figurer dans la lettre d'engagement, suppose l'accord du salarié

cadres" signée le 22 juillet 1982, qu'il était dit dans le préambule de cette convention que "les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention collective, en application de conventions

Marcel, - la société Parfumerie de la Gare, solidairement responsable, contre l'arrêt n° 4444 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire

internationale du travail (OIT) sur le licenciement, adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 ; 2°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L

de La Haye du 4 mai 1971, 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à verser à Mme Y... la contre-valeur des sommes de 2 006 850 et 1 023

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'avenant du 4 mai

Sur le moyen unique : Vu l'article 56 de l'accord d'entreprise du 3 octobre 1978 et l'article 53 de la convention collective nationale des magasins populaires du 15 octobre 1982, telle que résultant

a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant n° 1 à l'accord du 10 août 1978 de la convention collective des industries chimiques ; 2°/ que l'avenant n° 1 à l'accord du 10 août 1978 annexé

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

de l'agrément prévu par l'article 4 de la loi du 30 mars 1975, l'accord collectif du 9 juillet 1992 ne pouvait entrer en application ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux erronés de l'arrêt

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10278 F Pourvoi n° B 17-30.912

1978 en qualité d'agent de service, puis d'aide soignante, a saisi la juridiction prud'homale, sur le fondement de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

[K] invoquait les articles 20 de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 et 11 de l'accord du 10 mai 2011 relatifs à l'emploi des personnes handicapées, textes tous deux rattachés à la convention collective nationale

collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977.

1997, cette fonction étant, en application du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, classée en 16ème catégorie pour le calcul des cotisations et contributions patronales versées à l'Etablissement national des

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention

1979, en qualité de travailleuse familiale ; que les relations de travail sont régies par la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 ;