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, par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM) ; que le 27 mai 1982, un protocole d'accord a été signé entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) et les organisations

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2017, à titre de rappel des salaires dus au titre des mois de juin 2013

(Hautes-Pyrénées), 32 / La société Ciné loisirs Aquitaine, dont le siège social est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre

commis entre le 12 mars 1990 et le 19 juin 1991 ; qu'en refusant de les appliquer aux faits de l'espèce, la cour d'appel a donc également violé l'article 112-1 du Code pénal ; " alors, enfin, qu'en

jusqu'au 31 décembre 1991.

d'administration ; que des avenants au contrat de travail ont été conclus avec la société GB Express en février et décembre 1992, juillet 1993 et décembre 1993 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire

, la société GPK Finance était devenue gestionnaire de leurs portefeuilles de titres, notamment à la suite d'un protocole d'accord du 19 novembre 1990, puis d'une convention conclue le 21 janvier 1991

Michel X..., en cassation du jugement rendu le 30 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit de la CRCAM de la Haute-Vienne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Suzanne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Soditec, société à responsabilité limitée, ..., défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale immobilière (SNI), société anonyme, dont le siège est ...,

du 6 juillet 1972 prévoit que la prime d'ancienneté correspond à un certain pourcentage de la rémunération qui progresse chaque année, l'article 22 de accord d'entreprise SDEI du 25 juin 1999 et l'article

dénonciation des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que l'Ecole pratique de service social (ci-après EPSS) qui assure la formation d'assistants de service social est régie par la Convention

administratif pour un coefficient 185 (+ 35) de la classification de la Convention collective nationale des industries chimiques ; qu'en dernier lieu, la salariée occupait l'emploi d'employée administrative

X... des chefs susvisés, commis entre le 1er janvier 2015 et le 29 janvier 2016 en plusieurs lieux du territoire national ; que, lors de l'interrogatoire de première comparution de M.

François Z..., demeurant ..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Institut Scheidegger, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale

collectives nationales concernant le travail de nuit ; Que les deux conventions collectives nationales du 29 mai 1969 visent bien, au titre du travail de nuit, celui accompli entre 22 heures et 5 heures

..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M.

des brevets le 3 juin 1998, par la signature des avenants des 3 septembre 1998 et 20 novembre 2006, également inscrits au registre national des brevets respectivement les 19 avril 1999 et 12 janvier 2007

européenne des droits de l'homme, 2, 4, 10 et 11 de la Directive 90 / 220 / CEE du 23 avril 1990, 19, 21, 22, 23, 33 de la Directive communautaire 2001 / 18 / CE du 12 mars 2001, 1er, 14, 15 et 27 de