de la date d'audience a été envoyée le 16 septembre, jour même de l'audience, ne pouvait, sans violer l'article 197 du Code de procédure pénale, affirmer que l'avocat avait été régulièrement convoqué

de la date d'audience a été envoyée le 16 septembre, jour même de l'audience, ne pouvait, sans violer l'article 197 du Code de procédure pénale, affirmer que l'avocat avait été régulièrement convoqué

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M.

R... ; que l'avocate de M. R..., Maître B..., a été convoquée à cette fin le 2 janvier 2013 ; que le 20 janvier 2013, M.

Z..., qui avait obtenu l'aide juridictionnelle, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

à la plaignante et à ses parents ; que la défense était dès lors fondée à solliciter de la Cour, au visa des dispositions conventionnelles garantissant les droits de la défense, qu'elle ordonne la comparution

Laurent D... avouait ainsi avoir participé à plusieurs importations de cocaïne commanditées par M. E...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du statut de Londres du 8 août 1945 relatif au tribunal international

Il est mis en examen du chef susvisé et détenu depuis le 29 avril 2022. 4.

désigné comme avocat par le mis en examen en remplacement de Maître [U] avant la date de sa convocation au débat contradictoire, n'a pas été convoqué au débat contradictoire au cours duquel le mis en

Le 8 juillet 2025, il a été, ainsi que son avocat, convoqué en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire fixé au 21 juillet suivant. 4.

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SFMI, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'Association d'aide aux maîtres d'ouvrages

X..., alors gérant de la société Aplicit (la société), a confié la défense de ses intérêts à la SCP d'avocats Nicol Fideurope (l'avocat) ; que l'avocat, instruit par M.

soumise à aucune règle de forme ; que manque ainsi à ses devoirs de confraternité, de délicatesse et de courtoisie, l'avocat qui, quoiqu'informé de cette convocation, ne se présente pas en séance ni ne

ni son avocat n'ont été régulièrement convoqués et que les droits de la défense n'ont pu être assurés, ce qu'a constaté la Cour de Cassation qui, par arrêt du 17 octobre 2001, a prononcé l'annulation

, le moyen sera rejeté ; " alors, d'une part, que la nomination d'un avocat commis d'office sur la demande de l'inculpé a pour effet de mettre fin à la mission d'assistance de l'avocat précédemment

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme O..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

le 31 mai 2010 ; que par lettre recommandée du 25 juillet 2008, la société Ambulances Nicolas a indiqué qu'elle entendait lever l'option ; que la société Bernadette Texier n'ayant pas déféré à la convocation

; qu'en l'espèce, dès lors que l'avocat de Hammed Z..., convoqué " en exécution de l'article 114 du Code de procédure pénale " le 24 janvier 2000 à 11 heures 52 en vue du débat préalable fixé au 24 janvier