a sa résidence habituelle ou, si le preneur est une personne morale, l'Etat membre où est situé l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 24 novembre 1997, qui l'a condamné, pour le délit de recours aux services de travailleurs dissimulés, à une amende de 70 000 francs

de police eut pour but, ainsi qu'il y est indiqué, de faire parvenir à ce fonctionnaire la copie du dernier interrogatoire de Bilgait ; que cette copie annexée au soit-transmis n'avait pas lieu d'être

facturation des transports effectués par la société [2] (la société), la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) lui a réclamé, le 20 janvier 2020, un indu au titre des prestations

Com et Audiopresse (les sociétés de services) ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle "audiotel à la durée" ; que ces contrats ont fait l'objet

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy Y... et Stéphane X... coupables d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; "aux motifs que le corps

promises qui constituent des accessoires de la chose (les services et un environnement de haut standing) ; qu'en énonçant qu'aucune inexécution de l'obligation de délivrance n'était établie à l'encontre

, quelqu'un avait dû couper et coller le tampon dessus ; que des recherches effectuées sur les fichiers administratifs concernant M.

évoquent le certificat délivré par l'administration habilitée sous la signature du directeur des Musées de France ; que les objets culturels relevant de cette catégorie ne sont soumis aux restrictions prévues

, sans examiner les autres éléments précis et concordants par lesquels l'intéressée établissait la matérialité des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas mis

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière du...

les textes susvisés ; "et alors qu'en toute hypothèse, à supposer même qu'Aude B... n'ait pas eu la qualité d'avocat stagiaire, mais d'élève avocat et qu'elle ait effectué le stage en juridiction prévu

du maximum légal, il s'engageait à déclarer tout emploi chez un ou plusieurs autres employeurs et à préciser le nombre d'heures effectuées et les salaires perçus afin de déterminer les plafonds de cotisation

de 300 000 francs prévu au Code des marchés public par le prix des prestations annuelles payées à chacune des entreprises SENCE, en 1994 et 1995, ONYX, en 1994, 1995 et 1996, seuil au-delà duquel la mise

que le 9 août 1999, celle-ci s'était vu délivrer sous le n°1768/1999 un certificat de nationalité française par le greffier en chef du tribunal d'instance de Montpellier (34), et ordonné la mention prévue

[I] d'avoir, entre le 1er janvier 2017 et le 19 mars 2019, intentionnellement exercé dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, ou

direction des vérifications nationale et internationale, 5ème brigade de vérifications des comptabilités informatiques, sise ..., 31000 Toulouse, Gilles G..., inspecteur en poste à la direction des services

et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des présidents de tribunaux de grande instance saisi doit porter sur le bien fondé des infractions présumées

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 L'union de recouvrement des cotisations

direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale d'Orléans, 131 rue du Faubourg Bannier (45042) Orléans cedex 1, Sylvie A..., inspectrice en résidence à la direction des services