lui-même créancier à l'égard de la SCI au titre des frais de justice.

Se prévalant du titre exécutoire constitué par l'arrêt du 13 mai 2004 et invoquant la subrogation légale dans les droits de son assurée et la subrogation conventionnelle dans les droits des créanciers

raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans examiner d'office le caractère abusif d'une telle clause ; qu'en l'espèce, la cour

, comme si elles étaient payées, par fusion en un solde que les sûretés dont la créance était assortie disparaissent; qu'en condamnant néanmoins la caution, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1281

Y..., mandataire de la Carpimko, avait pu valablement, au nom de la caisse, transiger sur le montant des cotisations émises pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard dues au titre des

des années 1992 et 1993 ; Attendu que la société l'Inédit français fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation de créance suppose un ordre donné par

au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon l'article

, ainsi qu'une créance au titre d'une prime d'assiduité et de production ; Attendu que le liquidateur, ès qualités, fait grief au jugement de dire qu'il est redevable envers M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement, et de l'avoir déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la SPI au titre de la TVA, alors, selon le moyen

[G] (le créancier), bénéficiaire d'une reconnaissance de dette à lui consentie, suivant acte sous seing privé, par Mme [J] (la débitrice), l'a assignée en paiement, d'une part, de la somme due à ce titre

Soutenant que la société du Château d'eau restait lui devoir une certaine somme au titre de ce contrat, M.

. ; que la créance de 177 499 francs, invoquée par le receveur principal des impôts de La Roche sur Yon (receveur principal) du chef de la TVA due pour l'année 1988 et pour la période du 1er janvier

N..., le 16 avril 2018, une contrainte d'un montant de 299,55 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre des années 2013 et 2015, qui lui a été signifiée le 17 mai 2018

de l'Etat résultant de titres de perception rendus exécutoires par les ordonnateurs qui les émettent, est assuré comme en matière de contributions directes, ces dispositions, qui ne concernent que les

Le dernier de ces textes dispose que les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3253-8 dues au titre de chacun des salariés

Mme [D], que « le fait pour le créancier de modifier son décompte, pour tenir compte de l'arrêt intervenu le 23 mai 2017, constitu[ait] une actualisation de sa créance », quand le créancier ne pouvait

au passif de la liquidation de la société au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir du jour de son éviction à sa réintégration

X..., directeur de la société, s'est porté caution solidaire au profit de la banque pour toutes les sommes dues par la société à concurrence de 500 000 francs, outre intérêts, frais et accessoires ; que

, ainsi qu'une créance au titre d'une prime d'assiduité et de production ; Attendu que le liquidateur, ès qualités, fait grief au jugement de dire qu'il est recevable envers les salariés de diverses sommes

convoquer la société de production devant la juridiction prud'homale, le 17 juin 1999, pour obtenir paiement d'une somme correspondant au pourcentage de 4 % des sommes encaissées par le producteur à titre