CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00775
6 mai 2015
que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10415
10 avril 2019
à caractère saisonnier, doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la saison de l'année suivante ; que la convention ou l'accord collectif en définit les conditions
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10416
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10417
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01961
5 novembre 2014
relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02300
1 décembre 2010
notamment l'irrégularité des opérations de vote par correspondance ; Attendu que pour annuler le second tour des élections de la délégation unique du personnel pour le collège des ouvriers et des employés
6079b1979ba5988459c529f7
22 juin 2000
Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1997), après avoir occupé divers emplois d'agent non titulaire relevant de la Caisse nationale
cr
érêts civils dans la procédure suiviec/Rosolo X
6079a8389ba5988459c4c2c5
5 décembre 1989
attaqué, qui affirme au contraire que le contrat de travail, loin d'avoir pris fin, aurait été seulement suspendu et qu'après avoir démissionné de ses fonctions de PDG Serge X... aurait de nouveau cumulé
613722d1cd58014677401dae
5 février 1997
X..., employé par la société Coffi depuis 1977 et occupant en dernier lieu l'emploi de "vendeur confirmé", a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1991; Sur le premier moyen : Attendu
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10183
14 février 2018
réel de directeur d'agence au sein de Misr Voyages et que cet emploi n'était occupé par aucun autre salarié, emploi qui en dehors des fonctions habituelles d'un gérant représentant la société dans le
6079b0ad9ba5988459c4f58e
6 juillet 1978
AVANTAGES ACQUIS ; ATTENDU QUE, LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE AYANT DECIDE LE 20 JUIN 1973 DE SUPPRIMER LES PAIEMENTS "A VUE", LA DAME X..., QUI ETAIT EMPLOYEE
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01822
23 septembre 2009
18 mars 2004 pour faute grave fondée sur un abandon de poste ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que Mme X... ne pouvait prétendre avoir choisi son emploi
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10222
2 mars 2022
en vigueur au 1er juillet 2016, il en résulte que les partenaires sociaux ont "confirmé l'absence de cumul".
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01579
20 novembre 2019
S..., qui a été employé par l'établissement public la Monnaie de Paris, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété résultant de son exposition
61372283cd580146773fddd9
13 décembre 1995
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cevennes, Caisse interprofessionnelle d'aide aux travailleurs sans emploi
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01848
8 décembre 2015
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Pôle emploi à payer à M.
61372668cd58014677425549
28 février 1996
Y..., Z..., Vanni et B... sont entrés au service de la société Cannes Balnéaire, respectivement le 5 juillet 1949, le 6 juillet 1951, et le 1er Juin 1969 pour les deux derniers, comme employés des jeux
613723e5cd5801467740f8fc
25 septembre 2002
, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 avril 2000), que le Crédit lyonnais a mis en oeuvre à compter du 6 juillet 1994, un accord collectif pour l'emploi
61372694cd58014677426b8d
12 décembre 2006
-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 362-6 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel X... coupable du délit de travail dissimulé de quatre emplois
édure suiviec/Mohamed Z
613725cfcd58014677420b3a
18 mai 1999
prétendre effectuer des missions sur le terrain ni être exposé à des situations à risque, encore moins passer le concours d'enquêteur de police qui comporte des épreuves sportives ; que le bénéfice d'un emploi
Page 29 sur 206