demandeur réponde aux conditions de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile qui s'appliquent à l'ensemble des actions en justice et retient qu'en l'espèce les demandeurs n'apportent pas aux débats

civils, à payer à ce dernier une somme de 229 975 francs à titre de dommages-intérêts, d'autre part, que Mme Y... n'a pas interjeté appel de cette décision ; "que, dès lors, en limitant à la somme

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

prélevés par la banque sur le compte litigieux ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des intérêts appliqués au solde débiteur du compte de la société entre

, dont il a détourné le produit de la vente ; Que, poursuivi pour abus de confiance au préjudice de la Société Générale, Jean-Jacques Y... a soutenu, devant la cour d'appel, que les dommages-intérêts

du droit et violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a versé aux débats en vertu de son pouvoir discrétionnaire les éléments

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

internet ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'acceptation par la société SDVI du devis visant les conditions générales de vente contenant une clause d'élection de for, sans que cette dernière ait indiqué

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse générale

; "alors qu'aux termes d'un principe général du droit, devant les juridictions correctionnelles, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle, qui domine tout débat

cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

A... comme si ce second prêt était destiné à financer ab initio l'opération immobilière, sans rechercher la situation financière du débiteur en mars 1992 et sans s'interroger sur la nécessité d'un second

de Paris et [Localité 2] effectuées au cours des mois d'octobre à décembre 2008, de 9.614,34€ TTC augmentée des intérêts au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter du 12 août 2010

Le dossier a été communiqué au procureur général.

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse générale

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société la Caisse générale

MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général