GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Martinot, ont été entendus, Maître Z..., conseil du prévenu en sa plaidoirie, M.

été débattue devant M.

AUX JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER QUE LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT ; QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE POUR DEFAUT

Austin immatriculé 206 GMA 75 ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que le premier juge a correctement exposé les faits de la procédure et par des motifs pertinents que la Cour adopte

le moyen, que le magistrat qui a entendu seul les plaidoiries doit en rendre compte à la cour d'appel et qu'ainsi, les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ont été violées

aux débats et au délibéré : M.

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Buffet, président, les observations de Me Guinard, avocat de la société Laurent fruits et primeurs, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Département du Vaucluse, les conclusions de M.

de l'ordonnance d'irrecevabilité ; que, sans que le président de chambre à laquelle cette demande avait été adressée se prononce, la formation collégiale de la cour d'appel a dit irrecevable la demande

CONDAMNE POUR PARTICIPER A L'ENTRETIEN D'ANDRE Y..., ISSU DE SES RELATIONS ADULTERES AVEC DAME X..., DEVENUE Z...

; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué sur la requête présentée par Moselle X... après avoir entendu "M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 1968, " EN PRESENCE DE M TAURINES, PRESIDENT, M MAZOYER, CONSEILLER, ET FORTOUL, CONSEILLER, CE

[X] [B], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

débats, l'arrêt doit être annulé " ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats ont été entendus " Mme Guirimand, présidente, en ses rapport et interrogatoire, le prévenu en ses explications

qu'après la lecture du rapport de l'affaire et après que le prévenu ait été interrogé par le président ; ""les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries ; ""Me A...

E..., Conseiller et Mme B..., Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré [ ] Composition de la cour lors du délibéré : Mme A..., Président de chambre, Mme

à l'audience ; que l'arrêt se borne à mentionner que, lors des débats, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a entendu les plaidoiries et que, lors du délibéré, la cour d'appel était composée du président