La société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, alors « que le juge doit motiver sa décision ; qu'au cas présent, dans ses conclusions d'appel, la société Granulats

a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 1991 ; que, par jugement du 30 septembre 1998, le même tribunal, saisi par le liquidateur, s'est déclaré compétent

des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en énonçant que le juge de l'exécution, pourtant valablement saisi par la banque d'une procédure de saisie immobilière, et compétent pour statuer sur leurs

l'ordonnance sans recueillir les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne peut être attaquée que par la voie de l'appel la décision

, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a dit que sa décision serait opposable à la compagnie d'assurances Terra Nova Insurance Company

Attendu que l'association Orsac fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente alors, selon le moyen : 1 / que les praticiens hospitaliers, au nombre desquels figurent les

X... à l'encontre d'un acte qu'il a assimilé aux visas délivrés par d'autres autorités, l'auteur de la décision attaquée a violé le dit principe et l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale ;

dès lors, en se déclarant sans pouvoir pour connaître des moyens de légalité articulés par Mme X... à l'encontre d'un acte qu'il a assimilé aux visas délivrés par d'autres autorités, l'auteur de la décision

selon les moyens : 1 / que, selon l'article 376, ancien, de l'annexe II du Code général des impôts, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, les fonctionnaires de la Direction générale des impôts compétents

du ministre de la Défense du 17 novembre 1986 ; que, par décision de la même autorité du 17 mars 1987, cette allocation a été réduite à 152 142 francs, au motif que la première évaluation a été entachée

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. » Réponse de la Cour 10.

pour prononcer une mesure applicable à l'ensemble d'une entreprise internationale ; qu'en reconnaissant la compétence des juridictions françaises pour prononcer la liquidation judiciaire de la société

recours contre les décisions de l'AFSSAPS ou de son directeur général et n'aurait d'ailleurs pas été compétente pour en connaître, ne s'est pas prononcée sur la légalité de ces décisions.

pour émettre l'avis de mise en recouvrement litigieux », cependant que seul le receveur régional de [...] était compétent, et non le receveur régional de la direction nationale du renseignement et des

contester la rentabilité ni la faisabilité du projet ; qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, tirés d'une. compétence de M.

procédure ; " aux motifs, de première part, que pour la poursuite d'infractions commises hors du territoire de la République auxquelles la loi française est applicable, la juridiction française compétente

saisi le 23 juin 2010 le conseil de prud'hommes de Paris pour contester le protocole transactionnel signé le 1er avril 2010 ; que le 8 décembre 2011, la société Winvest conseil, invoquant la compétence

au regard de l'article 7, § 2, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

contrat du 1er décembre 1977 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande découlant de l'application de la législation du travail après avoir déclaré compétent

[C], alors : « 1°/ d'une part, que la violation des règles de compétence, qui vicie la décision de prolongation de la détention provisoire prise à l'encontre d'une personne mise en examen, ne constitue