CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10345 F Pourvoi n° R 16-17.650

de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / qu'il résulte de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile que l'appel remet la chose jugée en question devant la cour d'appel pour qu'il soit

X... de l'autorisation d'utiliser sa marque n'avait pas dégénéré en abus de doit de résiliation unilatérale de cette autorisation, comme elle y était invitée par la société PCS Lyon qui faisait valoir

la tranquillité des copropriétaires, sans que la mise en demeure du bailleur ait pu mettre fin à cette contravention aux clauses du bail et au règlement de copropriété, a assigné ce locataire en résiliation

[S], après y avoir été autorisée le 17 février 2017 par l'inspection du travail ; qu'en prononçant pourtant le 20 octobre 2020 la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 22 février 2017

[G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Alors en quatrième lieu que la résiliation judiciaire d'un bail ne peut être prononcée

de la convention était prévue aux articles 10 C RESILIATION POUR FAUTE : Le présent contrat pourra être en outre résilié en cours d'année à raison d'une faute grave commise par l'une des parties à l'égard

A... responsable du dépassement des délais et en prononçant la résiliation du contrat à ses torts sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de rénovation et de renaissance du théâtre de Paris et nommée directrice par l'administrateur provisoire le 2 décembre 1996, a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2002 pour obtenir la résiliation

du bail aux torts exclusifs de celui-ci en invoquant le retard dans le paiement des loyers ; qu'en prononçant en l'espèce la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts exclusifs de Monsieur et

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 10 MAI 1976) , STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI PAR

UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI N° 67-567 DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 108, ALINEA PREMIER, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE

; qu'en se prononçant par ces motifs, impropres à caractériser la connaissance qu'aurait eu la société Fiat de l'existence de ces pourparlers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

judiciaire ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

la résiliation du bail, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, souverainement apprécié la gravité des manquements reprochés aux époux X...

La résiliation du contrat est intervenue du fait de sa non exécution, au plus tard le 11 mars 2010, date à laquelle Mme X... a reçu les réclamations d'ATERNO.

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le

du bail dont était titulaire la société Pilotine, ce à compter du 1er août 2005, sans rechercher si cette décision était irrévocable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard