le 13 juillet 2018 ; que le CHSCT d'Albi Toulouse a décidé de recourir à une expertise par délibération du 13 juillet 2018 ; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance en annulation

Conseil d'Etat ; que le Conseil d'Etat ayant annulé l'autorisation de l'inspection du travail, le licenciement notifié par l'employeur perdait sa validité ; Mais attendu, d'abord, que l'annulation

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Annulation sans renvoi M.

., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre eux pour recel de banqueroute, a dit n'y avoir lieu à annulation

aux prétentions originaires par un lien de suffisant, a légalement justifié sa décision de l'admettre en cause d'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

l'action en garantie ayant été engagée contre la société avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, la créance de dépens trouvait son origine antérieurement audit jugement comme se rattachant

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES en date du 25 septembre 1991 qui, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, a dit n'y avoir lieu à annulation

d'échéance du bail, le bail s'était trouvé renouvelé pour une période de neuf ans, la cour d'appel a violé l'article L. 416-1 du Code rural ; 2° que le congé délivré pour l'expiration de la période annuelle

autre que celles relevant de la gestion courante, faisant structurellement obstacle au fonctionnement normal de la société et justifiant sa dissolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon les

Gauthier qui ignorait, tout comme l'employeur, où pouvait se trouver son époux ; qu'en raison de ces circonstances, qui se rattachaient à une fugue dépressive similaire survenue au mois de juin 1980, eu

X..., Y..., Z..., A... et B..., cadres de la société Tredi, ont été rendus bénéficiaires par décision du conseil d'administration de cette dernière d'un plan d'attribution d'option de souscription d'actions

Vu l'article 575, alinéa 2,1°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision

également grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle de nullité de la revendication 6 alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir, pour fonder sa décision

travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives de travail des jeunes et des titres restaurant, et des articles 81-19° et 231 bis F du Code général des impôts : " en ce que la décision

attaquée entraîne l'annulation par voie de conséquence des autres dispositions de la décision qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la condamnation

au territoire français ; que c'est à tort que la chambre de l'instruction affirme « qu'aucun élément constitutif des infractions rattachables au juge d'instruction français n'apparaît présumé réalisé

procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement de la somme de 82 327 euros, l'arrêt retient que cette prétention n'est pas justifiée, aucune déclaration d'importation ne s'y rattachant

déterminant ainsi, alors que les seules factures émises par la société Paritel Télécom étaient impropres à établir qu'elle avait fourni les prestations prévues par le contrat, le tribunal a privé sa décision

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE