, le juge français doit s'assurer, pour accorder l'exequatur, que trois conditions sont réunies soit la compétence indirecte du juge étranger, la conformité de la décision à l'ordre public international

vendeur a décliné la compétence du juge français, en application d'une clause attributive de compétence aux juridictions allemandes, figurant dans ses conditions générales de vente ; Sur le moyen unique

destinataire, et d'avoir omis de rechercher si la juridiction de Rouen n'était pas compétente; Mais attendu qu'en retenant que le tribunal de commerce de Paris avait, par une décision irrévocable, admis

X... fait valoir que la reconnaissance doit être rejetée au motif que la juridiction suisse aurait méconnu les règles de droit international privé françaises en retenant sa compétence et l'application

Selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause

sur sa compétence ; Qu'une telle injonction porte également atteinte la souveraineté de l'Etat français en ce qu'une juridiction française ne peut, dans l'exercice de ses prérogatives juridictionnelles

L'article 44 du code de procédure civile précise qu'en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

plus favorable que celle prononcée par la juridiction française ; ce à quoi le Parquet opposait avec pertinence que le juge étranger était bien compétent pour apprécier la validité d'actes congolais ;

au 23 mars 2010 par décision du 22 février 2010 (D4926, 04906, D4934, cette dernière décision figurant également traduite en langue française en 01409 et D1423 et faisant nécessairement référence aux

civile compétente, mais aurait retenu que le litige ressortissait à la compétence des juridictions françaises, de sorte que la société Krupp serait recevable à interjeter appel d'une ordonnance lui déclarant

; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la compétence internationale des tribunaux français est fondée

AUTOMATIQUEMENT LES REGLES DE COMPETENCE INTERNE PREVUES PAR CE TEXTE A UNE QUESTION DE COMPETENCE INTERNATIONALE AURAIT DU, PAR ADAPTATION DE CES REGLES, RECONNAITRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS

un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France, M.

: Attendu que la société Belgim fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction française n'est pas compétente, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il existe un lien de connexité nécessitant que deux

pour cela ; que cependant le Conseil constitutionnel dans le considérant n 30 de sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 a, d'une part, rappelé "qu'il est loisible au législateur, compétent pour fixer

avec le parquet en charge des poursuites installées en France, relèvent de la compétence juridictionnelle française sous le rapport de leur régularité ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a

des juridictions françaises pour statuer sur leur litige ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les sociétés Hodder font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence

de solution des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache de manière caractérisée au

X..., de nationalité marocaine, en déclaration de paternité naturelle ; que celui-ci a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction française laquelle s'est déclarée compétente par application

X... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la juridiction étatique compétente pour statuer sur l'appel en garantie dirigé par M.