X... tendant à l'annulation de l'acte introductif d'instance ainsi que la procédure subséquente, d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public et d'avoir annulé l'enregistrement de la déclaration

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours engagé par monsieur D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par La Poste que sur le pourvoi

[L] [F], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Pascal Michel, [G] [N], Stéphane Rambaud et Haroun Patel, notaires associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à

postale différente, officiellement portée à la connaissance des tiers, c'est à cette dernière adresse et non au siège social que ses correspondants doivent lui écrire ; qu'en l'espèce, en 2004, la société

(Algérie), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Q...

le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé sa déclaration de créance, la créance

les outils professionnels à des fins personnelles, avait, après qu'il eut restitué ce téléphone portable en omettant d'effacer les messages émis et reçus sur cette dernière adresse, utilisé des courriels

Ayant relevé que l'huissier de justice s'était rendu à l'adresse qui lui avait été indiquée afin de signifier l'acte et où il avait constaté que le nom de la destinataire ne figurait nulle part, qu'il

à la SME qui l'a déclarée tardive ; que, des échéances du crédit étant demeurées impayées, l'Ufith a obtenu contre M.

Aux termes du premier de ces textes, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire

le 31 mai 2017, point sur lequel revient la Selarl FIDES venant aux droits de la Selarl EMJ et qui rappelle que sont légalement exclues les déclarations par voie postale.

« N'habite pas à l'adresse indiquée » ou « adresse insuffisante » ou «refusé » ou « Non réclamé », ni d'autre motif ; que dès lors, la CMAF n'établit pas que la lettre de la mise en demeure a bien été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

XQ... en Velay 43 18/07/01 et 11/07/01 GE Capital bank, Tour Europlaza La défense, 20 av André Prothin 92063 La Defense cedex Comptes ouverts sous faux nom Le Pontel 84, 07/06/01 CGI, 69 av, de Flandre

lieu de son établissement qui est en principe son siège social ; qu'en l'espèce, pour déclarer régulière la notification de la lettre recommandée du 29 mars 2002, adressée par l'Ordre des avocats à la

[E] [B], 2°/ Mme [W] [V] épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 7], [Adresse 7], ont formé un pourvoi le 19 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de

les appels irrecevables comme tardifs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel de la banque Mellat irrecevable comme tardif, alors