leur montant brut et au titre des heures supplémentaires et qu'en raison de son absence justifiée par télécopie et de la contestation sérieuse ressortant de ses écritures, il y a lieu de se déclarer incompétent

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif D'AVOIR écarté le recours formé par la société CEGELEC TELECOMS SUD-OUEST à l'encontre de la commission de recours amiable

qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 du Code de procédure pénale ; I - Sur le pourvoi transcrit le 7 août 2001 : Le DECLARE IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi formé le 6 août 2001 : Le

la société civile coopérative Verdland Aquitaine, a formé un recours en révision contre un jugement du 15 mai 2002 ayant condamné celle-ci à payer une certaine somme à la société France Telecom et l'ayant

, au nom de la société Bouygues Telecom, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 avril 2005 par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X..., de la société Pierre valorisation

de créance devait, en conséquence, être déclarée nulle ; Sur le premier moyen : Attendu que les liquidateurs font grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions de la société Artifax alors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés France Télécom

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée de mentionner que les réquisitions du procureur général ont été notifiées au requérant et à son avocat par télécopie du 24 février 2022, alors que M.

en salle de visio-conférence, et elle a confirmé son refus de comparaître en visio-conférence par écrit adressé par télécopie du 12 janvier 2017 ; "et aux motifs que par ailleurs, Mme A..., qui a déjà

d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé ; qu'en retenant dès lors, pour se déclarer incompétente pour statuer sur l'ancienneté de Mme [U], s'est soustraite à son statut d'agent public

du 7 juin 2006, «reconnu la responsabilité de son assurée STLB et sa garantie» ; qu'en statuant par de tels motifs, quand cette télécopie émettait expressément une réserve en indiquant que «la société

X... exerçant son activité sous la dénommination Bac aviation Consultancy (compagnie Bac aviation), pour un prix d'un certain montant payable sous forme d'un acompte immédiat et d'un solde à la livraison

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » ; qu'il résulte précisément de l'arrêt de la Cour de Cassation, que l'arrêt de la cour d'appel a été cassé au motif qu'elle n&

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration écrite adressée le 10 avril 1995 par un avocat à la cour d'appel, au secrétariat de la cour d'appel; que le pourvoi spécial prévu par l'article susvisé

IRRECEVABLE le pourvoi formé contre la décision du 13 octobre 2003 ; REJETTE le pourvoi formé contre la décision du 20 février 2004 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...