la juridiction pénale par les assurances du Crédit Mutuel de René X..., souscripteur de la police d'assurance, avait rejeté l'exception de nullité de cette police d'assurance pour prétendue fausse déclaration

de surenchère au cours de l'instance d'appel doit être attraite dans la cause par l'appelant quand bien même cette déclaration aurait été annulée par un jugement intervenu au cours de cette instance ;

de se reporter à ce qui précède pour rejeter cette affirmation ; qu'en effet la valeur en douane déclarée, dans quatre-vingt-trois déclarations (factures asiatiques) ne correspond nullement à la réalité

cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y... s'était vu déclarer que ce dernier avait quitté les lieux sans laisser d'adresse, sans rechercher, comme elle y était invitée par M.

pour un montant inférieur à la déclaration initiale, car s'agissant d'un contrat en cours poursuivi, la SCI avait continué à payer les loyers, les échéances payées étant venues en déduction de la somme

La société Unirest fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance d'incident rendue le 30 octobre 2018 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Dijon qui a déclaré caduque la déclaration

au sens de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, le fait d'envoyer le double d'une feuille de soins faisant état d'actes réellement prodigués et ne comportant aucune déclaration inexacte

que la déclaration de travaux n'ait pas été faite par Z... préalablement aux travaux litigieux faisait par principe obstacle à ce qu'il ait acquis un accord tacite, la cour d'appel a violé les textes

La SCI et Mme [Y] veuve [E] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la société d'équipement du littoral de Thau une parcelle leur appartenant

A... coupable de fausse déclaration de marchandises, "aux motifs que les documents saisis et non produits lors des déclarations permettent d'établir que le fournisseur guinéen des lots de crevettes

X... ayant été ouverte le 21 novembre 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie ( la Caisse ) a déclaré sa créance le 15 janvier 1992 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis

portant sur le contenu de la déclaration. 15.

[T], le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable la déclaration d'appel du 18 décembre 2020 par une ordonnance du 29 juin 2021 que Mme [U] a déférée à la cour d'appel.

[Q] et de déclarer irrecevable son action en déclaration de responsabilité de M.

, et a déclaré que les époux X... avaient de mauvaise foi déclaré le vol de huit objets qui avaient été déclarés endommagés dans le cadre d'un sinistre de dégât des eaux du 3 août 2010 pour lesquels ils

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 222-33 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, après plusieurs contacts de vos services, que je ne voulais faire aucune déclaration sur ce dossier.

Sabrina épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 février 1999, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable, l'a condamnée à 50 000 francs

violation des articles 405 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble de violation des règles de la saisine ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré