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3 816 résultats pour « défaut d'accord des parties sur nouveau bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100597

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100598

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100599

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100600

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100601

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100603

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100604

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100588

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100590

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100594

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100595

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100596

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100602

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100592

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301229

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

a été rendu ; «… qu'en cours de procédure devant la Cour le Tribunal de grande instance de LAON; relevant que les parties à l'acte du 20 janvier 2004 avaient stipulé que les différentes opérations devant

Source officielle
CC

civ3

607940e89ba5988459c3f929

Cassation

6 novembre 1970

6 novembre 1970

, DECIDE ENSUITE DE LE RENOUVELER, UN NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A PARTIR DU JOUR OU CETTE ACCEPTATION AURA ETE NOTIFIEE AU LOCATAIRE; QUE LE BAILLEUR QUI ETE RECONNU REDEVABLE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faec2

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f488b

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

de vingt-deux mois, elle était demeurée dans les lieux en vertu d'un accord qui lui avait été verbalement donné par sa bailleresse, qu'il s'en déduisait que les parties étaient convenues d'un nouveau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310310

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

le preneur, ci-après reproduite : « 9/ Il ne pourra céder son droit au présent bail, en tout ou partie sans l'autorisation expresse et écrite du Bailleur sauf en cas de vente du fonds de commerce exploité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310629

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

être égale à la valeur du droit au bail, valeur qu'il n'a pas déterminée ; que le nouvel expert aura donc pour mission de déterminer la valeur du droit au bail, au regard des éléments suivants : - le

Source officielle

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