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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100597
6 octobre 2021
Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,
ECLI:FR:CCASS:2021:C100598
ECLI:FR:CCASS:2021:C100599
ECLI:FR:CCASS:2021:C100600
ECLI:FR:CCASS:2021:C100601
ECLI:FR:CCASS:2021:C100603
ECLI:FR:CCASS:2021:C100604
ECLI:FR:CCASS:2021:C100588
ECLI:FR:CCASS:2021:C100590
ECLI:FR:CCASS:2021:C100594
ECLI:FR:CCASS:2021:C100595
ECLI:FR:CCASS:2021:C100596
ECLI:FR:CCASS:2021:C100602
ECLI:FR:CCASS:2021:C100592
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301229
28 octobre 2009
a été rendu ; «… qu'en cours de procédure devant la Cour le Tribunal de grande instance de LAON; relevant que les parties à l'acte du 20 janvier 2004 avaient stipulé que les différentes opérations devant
607940e89ba5988459c3f929
6 novembre 1970
, DECIDE ENSUITE DE LE RENOUVELER, UN NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A PARTIR DU JOUR OU CETTE ACCEPTATION AURA ETE NOTIFIEE AU LOCATAIRE; QUE LE BAILLEUR QUI ETE RECONNU REDEVABLE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION
soc
6137222fcd580146773faec2
18 octobre 1994
salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les
61372187cd580146773f488b
10 juillet 1991
de vingt-deux mois, elle était demeurée dans les lieux en vertu d'un accord qui lui avait été verbalement donné par sa bailleresse, qu'il s'en déduisait que les parties étaient convenues d'un nouveau
ECLI:FR:CCASS:2017:C310310
7 septembre 2017
le preneur, ci-après reproduite : « 9/ Il ne pourra céder son droit au présent bail, en tout ou partie sans l'autorisation expresse et écrite du Bailleur sauf en cas de vente du fonds de commerce exploité
ECLI:FR:CCASS:2018:C310629
13 décembre 2018
être égale à la valeur du droit au bail, valeur qu'il n'a pas déterminée ; que le nouvel expert aura donc pour mission de déterminer la valeur du droit au bail, au regard des éléments suivants : - le
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